Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, 25 janvier 2024, n° 258.587) illustre la retenue du juge de cassation administrative face à l'appréciation par le Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) des faits d'une demande de permis environnemental, tout en précisant les contours de l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution. Le pourvoi, dirigé contre une décision de l'organe juridictionnel de première instance administrative flamand, est rejeté. La Haute juridiction rappelle, d'une part, que seul le défaut de motivation ou les hypothèses qui lui sont assimilées, telle la contradiction des motifs, constituent une violation de l'article 149 ; d'autre part, qu'une erreur de droit dans l'application d'une norme de fond ne relève pas, en elle-même, de cette obligation. Surtout, l'arrêt confirme que l'autorité délivrante ne saurait s'en tenir à la qualification que le demandeur donne à son projet : elle doit en déterminer le véritable objet afin de vérifier les conditions d'une dispense de permis. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une exigence procédurale stricte pour le moyen de cassation et d'un contrôle substantiel du périmètre réel des travaux envisagés. ## I. Faits et procédure La société anonyme Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem (ILKW), exploitant d'un aéroport régional, sollicita auprès de l'autorité flamande compétente un permis d'environnement pour le réaménagement d'un terrain aéroportuaire. Par décision du 10 mai 2019, le permis fut accordé selon la procédure simplifiée. Par un arrêt du 10 décembre 2020, le RvVb annula cette décision, au motif que l'autorité n'avait pas examiné avec soin la procédure applicable et n'avait pas suffisamment motivé le recours à la procédure simplifiée. Le 12 février 2021, l'autorité adopta une décision de remplacement, réitérant l'octroi du permis. Elle justifiait l'application de la procédure simplifiée par la dispense de permis dont bénéficieraient les actes urbanistiques envisagés, en vertu des articles 8.1, 8° et 8.2, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010, à condition que le terrain de l'aéroport ne soit pas étendu et que les zones tampons existantes soient maintenues. Saisi par des riverains, le RvVb annula cette seconde décision par arrêt du 7 juillet 2022, constatant que les travaux projetés (notamment une voie de taxi nord et une route de service) conduisaient à l'extension du terrain aéroportuaire. C'est contre cet arrêt que la société ILKW forma un pourvoi en cassation, enregistré le 12 août 2022, auquel intervint la Région flamande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution, combiné à l'article 17 du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et aux articles 8.1 et 8.2, 2° de l'arrêté précité, en soutenant que l'arrêt attaqué contenait des motifs contradictoires : il y était affirmé, d'une part, que les actes se situaient dans une « zone côté piste et Demarcated Area Nord » faisant partie du terrain aéroportuaire, et, d'autre part, que ce terrain était effectivement étendu. La Haute juridiction examine d'abord la recevabilité du moyen. Rappelant les exigences de l'article 3, § 2, 9° de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 relatif à la procédure en cassation devant le Conseil d'État, elle estime que la requérante, en ne précisant pas en quoi l'arrêt violerait les dispositions de fond invoquées, n'a pas formulé de moyen suffisamment développé ; le moyen est irrecevable en tant qu'il vise ces dispositions. Sur le fond de l'article 149 de la Constitution, le Conseil d'État reprend une formule classique : l'obligation de motivation est satisfaite lorsque le juge expose clairement et sans ambiguïté les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui le conduisent à statuer. Un motif qui attache une conséquence inexacte à une disposition légale ou à un principe ne constitue pas une violation de l'obligation de motivation mais de la norme elle-même. Seuls le défaut de motivation et les cas qui lui sont assimilés, dont la contradiction de motifs, relèvent de l'article 149. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'arrêt attaqué ne se contredit nullement. Les passages invoqués s'inscrivent dans l'examen de la qualification retenue par l'autorité, qui avait interprété la notion de « terrain de l'aéroport » par renvoi aux définitions de l'arrêté royal du 3 mai 1991 relatif à la