Je ne peux pas rédiger ce commentaire à partir du texte fourni : l'extrait s'interrompt au milieu de l'article 5.1.3, § 2, VCRO, avant le dispositif de l'arrêt et avant la conclusion de la Cour sur le second moyen et sur les moyens restants. Rédiger une analyse complète de la décision, notamment sa solution finale sur le second moyen et le dispositif, supposerait d'inventer ces éléments, ce que le cadre de la revue interdit. En revanche, je peux vous fournir dès maintenant les parties du commentaire que le texte permet d'établir avec certitude. Si vous me transmettez la suite de l'arrêt (le reste du second moyen, la réponse de la Cour, le dispositif), je compléterai les sections correspondantes. --- **Synthèse doctrinale (provisoire)** Par l'arrêt n° 258.588 du 25 janvier 2024, le Conseil d'État belge, statuant en cassation dans un litige d'urbanisme flamand, rejette le premier moyen et rappelle plusieurs principes structurants du contentieux de la régularité des actes administratifs. Il confirme d'abord que la juridiction de cassation n'a pas à réapprécier le fond du moyen soumis au juge du fond. Il précise ensuite que le droit à un procès équitable de l'article 6 CEDH n'impose la réouverture des débats que lorsqu'un moyen soulevé d'office après la clôture des débats est déterminant et n'a pas fait l'objet de contradiction. Enfin, il retient que l'article 5.1.3 VCRO, qui impose à l'autorité communale une obligation active d'investigation des constructions existantes, n'interdit pas à celle-ci d'examiner d'initiative, sans demande expresse, l'état d'autorisation d'une construction et de l'inscrire au registre des permis comme « réputé autorisé ». Le moyen tiré de l'excès et du détournement de pouvoir est écarté faute d'effets répressifs immédiats et de preuve d'un but exclusivement répressif. L'arrêt ne tranche toutefois pas encore la question de la participation du propriétaire à l'enquête d'initiative, qui fait l'objet du second moyen. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'un immeuble sis Ieperstraat 41 à Ostende comprenant quatre logements, a fait l'objet d'une décision communale du 17 décembre 2021 inscrivant le bâtiment au registre des permis comme « réputé autorisé » en tant qu'habitation collective de trois logements. Il a introduit un recours en annulation devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen, rejeté par arrêt n° RvVb-A-2223-0114 du 6 octobre 2022. Le pourvoi en cassation, déclaré admissible le 26 janvier 2023, a été examiné après rapport de l'auditeur et audience du 21 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision *Premier moyen.* Le requérant soutenait (i) que la juridiction de renvoi avait retenu, sans rouvrir les débats, l'absence de demande d'inscription, alors que l'autorité prétendait le contraire ; (ii) que l'arrêt avait dénaturé le moyen d'excès de pouvoir ; (iii) qu'il n'avait pas répondu au grief de détournement de pouvoir. Le Conseil d'État rejette le moyen. Il juge que l'article 6 CEDH ne commande la réouverture des débats que pour un moyen soulevé d'office, déterminant et non contradictoire ; or la question de l'existence d'une demande avait été débattue entre les parties, et l'autorité n'avait pas établi l'existence d'une demande. Le requérant disposait donc de la possibilité de formuler toute critique de légalité qui en découlait. Sur le détournement de pouvoir, la Cour rappelle que l'illégalité suppose que le but illicite soit le seul but de l'acte, et relève que la décision se borne à constater l'état d'autorisation de la construction sans produire d'effet répressif immédiat. Le grief de motivation (art. 149 Const.) manque donc de base factuelle. *Second moyen.* Il invoque la violation de l'article 5.1.3 VCRO, de l'excès de pouvoir et du devoir de diligence, en ce que le requérant n'a pas été associé à l'enquête d'initiative. Le texte disponible s'arrête à la reproduction de l'article 5.1.3, § 2, VCRO ; la réponse de la Cour à ce moyen ne figure pas dans l'extrait fourni. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la suite de l'arrêt, deux enseignements se dégagent déjà. D'une part, la théorie de la réouverture des débats est ici strictement circonscrite : elle ne concerne que les moyens d'office déterminants non soumis à contradiction, ce qui limite l'exigence du procès équitable en contentieux administratif de pleine juridiction. D'autre part, l'arrêt consacre une