Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 25 janvier 2024 (n° 258.589), illustre avec netteté l'office limité du juge de cassation administrative en matière d'urbanisme et de patrimoine immobilier. Saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil pour les contestations des autorisations) validant pour la troisième fois une autorisation de démolition d'un ensemble de bâtiments agricoles inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural flamand, le Conseil d'État prononce la cassation sur le seul terrain de l'obligation de motivation des juridictions. Il rappelle d'abord que le Conseil pour les contestations des autorisations, juridiction et non organe d'administration active, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ce qui écarte le moyen tiré de ces dispositions. Il juge ensuite que l'arrêt attaqué, en validant les motifs de l'administration sur la seule question de la vétusté d'un bâtiment, sans répondre au grief tiré de l'absence de prise en compte de l'ensemble des caractéristiques patrimoniales concrètes de tous les bâtiments à démolir, méconnaît l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles. Le pourvoi est accueilli, l'arrêt annulé et l'affaire renvoyée devant un Conseil autrement composé. ## I. Faits et procédure Par une demande de permis d'urbanisme, la partie intervenante, Mme Martine Cnockaert, a sollicité l'autorisation de démolir un ensemble de trois bâtiments constituant un complexe de ferme sis à la Spiegelstraat, à Kruisem, et d'y ériger une habitation neuve ainsi qu'un hangar. La démolition portait sur des bâtiments figurant à l'inventaire du patrimoine architectural. L'association requérante, la VZW Milieufront Omer Wattez, a formé un recours administratif auprès de la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale. Cette députation a d'abord rejeté le recours, décision annulée par le Conseil pour les contestations des autorisations par arrêt n° RvVb-A-1819-0769 du 26 mars 2019. Elle a rejeté une seconde fois le recours, décision à nouveau annulée par arrêt n° RvVb-A-2021-0989 du 20 mai 2021. Une troisième décision de rejet, en date du 12 août 2021, a donné lieu à un recours en annulation, rejeté par l'arrêt attaqué n° RvVb-A-2223-0058 du 22 septembre 2022, rendu dans l'affaire 2122-RvVb-0072-A. Le pourvoi en cassation, introduit le 31 octobre 2022, a été déclaré admissible le 26 janvier 2023. Une intervention volontaire a été admise. L'auditeur a rendu un rapport le 13 septembre 2023, et l'affaire a été plaidée le 21 décembre 2023. Lors de l'audience, la partie intervenante a soulevé une exception tirée de la perte d'intérêt, motivée par la radiation du complexe de l'inventaire par arrêté ministériel du 1er juin 2023. Le Conseil d'État l'a écartée comme tardive, soulevée seulement oralement plus de six mois après la publication de l'arrêté, et ne touchant pas à l'ordre public. Le pourvoi articulait un moyen unique, en plusieurs branches, tiré notamment de la violation de l'article 4.1.10 du décret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, des articles 4.3.1 et 1.1.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, des articles 7bis et 149 de la Constitution, et de l'article 32, alinéa 2, du décret du 4 avril 2014 imposant la motivation des arrêts des juridictions administratives flamandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'applicabilité de la loi sur la motivation formelle à une juridiction.** Le Conseil d'État répond sans équivoque que le Conseil pour les contestations des autorisations « n'est pas un organe d'administration active mais un organe juridictionnel », de sorte qu'il n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991. Le grief tiré de ces articles est donc irrecevable en tant qu'il est fondé sur leur violation. Le moyen est également déclaré irrecevable en ce qu'il invoque l'article 35, alinéa 2, du décret du 4 avril 2014 et l'article 7bis de la Constitution, faute d'exposé clair de la manière dont l'arrêt attaqué aurait méconnu ces dispositions, exigence découlant de l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 portant fixation de la procédure en cassation