Pour rédiger ce commentaire, je m'appuie strictement sur le texte fourni, qui est un arrêt d'ordonnance d'« afstand van geding » (désistement d'instance présumé) et non un arrêt au fond sur le permis d'urbanisme. Je le signale d'emblée pour éviter tout malentendu sur la portée réelle de la décision. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt n° 258.591 du 25 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge constate un désistement d'instance par présomption. La décision repose sur l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque la partie requérante, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du pourvoi, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la signification de ce rapport, elle est présumée avoir renoncé à son recours. En l'espèce, la société requérante n'a pas introduit une telle demande dans le délai prescrit par l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, dans sa version applicable antérieure à la modification du 21 juillet 2023. Le pourvoi dirigé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen relatif à une affaire de permis, en matière d'aménagement du territoire, n'est donc pas examiné au fond. L'intérêt de la décision est avant tout procédural : elle illustre l'effet quasi automatique du silence de la partie qui ne réagit pas au rapport de l'auditeur, ainsi que la rigueur des délais de la procédure de cassation administrative. ## I. Faits et procédure La société anonyme Orange Belgium s'est pourvue en cassation, le 1er septembre 2022, contre l'arrêt n° RvVb-A-2122-0983 rendu le 28 juillet 2022 par le Raad voor Vergunningsbetwistingen dans l'affaire 2021-RvVb-0754-A. Le pourvoi a été déclaré admissible par ordonnance n° 15.067 du 20 octobre 2022. La partie défenderesse, M. Pascal Standaert, a déposé un mémoire en réponse, auquel la requérante a répliqué. Le premier auditeur-chef de section Peter Provoost a établi un rapport proposant le rejet du pourvoi. Ce rapport a été signifié à la requérante le 8 août 2023. Le 10 octobre 2023, le greffier en chef lui a adressé l'avis prévu à l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, l'informant des conséquences du silence. La procédure a été conduite en langue néerlandaise, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la requérante, qui n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la signification du rapport de l'auditeur proposant le rejet, doit-elle être regardée comme s'étant désistée de son pourvoi, et le Conseil d'État doit-il en tirer les conséquences ? Le Conseil relève que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées instaure un vermoeden van afstand van geding, applicable lorsque la partie requérante, après connaissance du rapport proposant le rejet ou l'irrecevabilité, ne dépose pas de demande de poursuite dans un délai de trente jours courant à compter de la signification de ce rapport. Il constate que ce délai, prévu à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, n'a pas été respecté. Il en déduit que la présomption de désistement s'applique (considérant 4). Le dispositif prononce en conséquence le désistement d'instance (« De Raad van State spreekt de afstand van geding uit »), condamne la requérante aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due au défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le mécanisme de présomption de désistement constitue un instrument de gestion du rôle et de célérité de la procédure de cassation administrative. Il déplace la charge de l'initiative : c'est à la partie qui souhaite voir son pourvoi jugé au fond de réagir activement au rapport de l'auditeur, le silence valant renonciation. La solution est cohérente avec la fonction du rapport d'auditorat, qui signale à la partie l'orientation probable de la décision et l'invite à décider de la suite à donner au recours. L'enseignement pratique est clair pour le praticien : la signification du rapport d'auditorat ouvre un délai de trente jours qui ne peut être négligé. Le dépôt, dans ce délai, d'une demande de poursuite