Le texte fourni est un arrêt rendu en néerlandais. Je le traduis fidèlement dans le commentaire ci-dessous, et je ne reprends que les éléments figurant dans le texte officiel. Par l'arrêt n° 258.592 du 25 janvier 2024, le Conseil d'État belge, VIIe chambre, constate la déchéance du recours en cassation formé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen en matière de permis de construire et de permis mixtes. La décision repose sur la présomption de désistement organisée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport, il est présumé avoir renoncé à son recours. En l'espèce, le requérant n'ayant pas introduit de demande de poursuite dans ce délai, la présomption s'applique et le Conseil d'État en prend acte. Cette solution, purement procédurale, illustre la rigueur des délais de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 relatif à la procédure en cassation devant le Conseil d'État, dans sa version antérieure à la modification du 21 juillet 2023, applicable à la cause. ## I. Faits et procédure Le recours en cassation, introduit le 11 avril 2023, tend à l'annulation de l'arrêt n° RvVb-A-2223-0638 rendu le 9 mars 2023 par le Raad voor Vergunningsbetwistingen dans l'affaire 2122-RvVb-0565-A. Le requérant, assisté de conseils, s'oppose à la commune de Destelbergen, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. Par ordonnance du 25 mai 2023, le recours a été déclaré admissible. La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse et le requérant un mémoire en réplique. L'auditeur-chef de division a établi un rapport le 22 septembre 2023, notifié au requérant le 25 septembre 2023. Le 9 novembre 2023, le greffier en chef a notifié au requérant la communication prévue à l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, dans sa version antérieure à sa modification du 21 juillet 2023. La procédure a été conduite selon les dispositions sur l'emploi des langues de la loi coordonnée sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. L'auditeur proposait le rejet du recours. Le requérant n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction peut se formuler ainsi : le requérant qui, après communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet de son pourvoi, s'abstient de demander la poursuite de la procédure dans le délai légal, peut-il encore voir son recours examiné au fond ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite dans le délai de trente jours prévu à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Il en déduit que la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées est applicable. Constatant cette présomption, il prononce le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens du pourvoi, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due à la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est avant tout procédurale, mais elle n'en est pas moins significative. Elle rappelle que la procédure devant le Conseil d'État en matière de cassation administrative comporte un mécanisme d'impulsion à la charge du requérant : la présomption de désistement opère automatiquement lorsque, après le rapport de l'auditeur, le requérant reste inactif durant le délai imparti. Le justiciable doit donc surveiller attentivement la date de signification du rapport, dont court le délai de trente jours, et il ne saurait compter sur une relance du greffe. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : le conseil de la partie requérante qui reçoit un rapport d'auditeur proposant le rejet doit, s'il entend poursuivre, déposer une demande de poursuite dans le délai légal, indépendamment de la solidité des moyens. À défaut, l'arrêt constatera le désistement et mettra à charge du requérant des frais et une indemnité de procédure substantielles. Il convient enfin de noter que l'arrêt s'appuie sur la version des règles antérieure à la modification de l'arrêté royal intervenue le 21 juillet 2023, laquelle est expressément déclarée applicable à la cause. Le praticien doit donc vérifier