Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), rendu le 25 janvier 2024 sous le numéro 258.593, constitue une application d'une règle procédurale de nature à décourager l'usage dilatoire du recours en cassation administrative : le vieillissement de la procédure après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours entraîne une présomption de désistement lorsque la partie requérante ne sollicite pas la poursuite de l'instance dans le délai légal de trente jours. La décision, de facture brève et largement procédurale, illustre le mécanisme de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui transforme le silence du requérant en acte de désistement. Sa portée tient moins à l'innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne le défaut de diligence, en rappelant que le contradictoire ouvert par le rapport d'auditorat impose à la partie une vigilance active. Elle confirme ainsi la finalité d'économie et d'efficacité de la juridiction de cassation, au détriment de la poursuite de litiges dont le requérant a implicitement renoncé à assurer la continuité. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux particuliers domiciliés à Oudenburg, ont introduit un pourvoi en cassation administrative, enregistré le 20 septembre 2022, tendant à l'annulation d'une ordonnance du Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil pour les contestations des autorisations) du 16 août 2022, rendue dans l'affaire 2122-RvVb-0665-A. Le litige s'inscrit dans le contentieux des permis de bâtir et des permis mixtes, relevant du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le pourvoi a été déclaré admissible par ordonnance n° 15.109 du 17 novembre 2023. La Province de Flandre-Occidentale, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. Un tiers, M. Didier Meyns, est intervenu volontairement, son intervention ayant été admise le 1er février 2023, et a déposé un mémoire. Le premier auditeur Tom De Waele a rédigé un rapport proposant le rejet du pourvoi. Ce rapport a été notifié aux requérants le 21 août 2023, puis le greffier en chef leur a adressé, le 24 octobre 2023, la communication prévue par l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, dans sa version antérieure à la modification introduite par l'arrêté royal du 21 juillet 2023. Les requérants n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure formée dans le délai légal après la notification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours, le requérant doit être réputé avoir renoncé à son action. La Haute juridiction répond par l'affirmative. Elle rappelle que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, à l'égard de la partie requérante, une présomption de désistement lorsque celle-ci, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du pourvoi, ne demande pas la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. Le Conseil constate que ce délai n'a pas été respecté par les requérants, et que la présomption s'applique donc (considérant 4). Le dispositif prononce en conséquence le désistement d'instance, condamne les requérants aux dépens du pourvoi (droit de rôle de 400 euros, contribution de 22 euros et indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse) et condamne l'intervenant aux frais de son intervention, arrêtés à 150 euros. Il convient de relever que la motivation est volontairement concise. Le juge ne s'attarde pas sur le bien-fondé du moyen, ni sur la question de savoir si la présomption repose sur une fiction irréfragable ou simplement réfragable : l'arrêt se borne à constater le défaut de diligence et à en tirer la conséquence légale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique d'un contentieux administratif de cassation orienté vers la célérité et la sélection des affaires réellement disputées. Le mécanisme du désistement présumé traduit un déplacement de la charge de l'impulsion procédurale : le requérant, qui a initié le recours, doit assumer une vigilance active au stade du rapport d'auditorat, faute de quoi son silence vaut abandon. Cette logique rejoint celle de nombreuses procédures juridictionnelles où l'