Une précision préalable s'impose. Le texte fourni est un arrêt d'ordonnance de la VIIe chambre du Conseil d'État belge, rendu en matière de cassation administrative, qui constate le désistement d'instance (« afstand van geding ») sur le fondement d'une présomption légale. Il ne tranche pas le fond du litige d'urbanisme, et il est intégralement rédigé en néerlandais. Je le traduis donc fidèlement et je m'en tiens strictement à ce qui figure dans le texte, sans rien inventer sur les faits de l'affaire au fond. **Synthèse doctrinale** Par un arrêt d'ordonnance du 25 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge constate l'extinction de l'instance en cassation administrative engagée par une société contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen rendu en matière de permis de bâtir. La décision ne se prononce pas sur le bien-fondé du pourvoi : elle applique le mécanisme du « vermoeden van afstand van geding » prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce mécanisme institue une présomption de désistement lorsque la partie requérante, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la signification de ce rapport. Le constat du désistement, qui met fin à l'instance sans examen au fond, illustre la rigueur des délais procéduraux devant la juridiction administrative suprême et l'importance, pour le justiciable, de la vigilance attachée à chaque étape de la procédure contentieuse. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée XPERIAN a formé un pourvoi en cassation, introduit le 7 décembre 2022, contre l'arrêt n° RvVb-A-2223-0189 rendu le 27 octobre 2022 par le Raad voor Vergunningsbetwistingen dans l'affaire 2122-RvVb-0273-A. Le recours est dirigé contre la Province de Flandre orientale. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waasmunster est intervenu volontairement à la cause. Par ordonnance n° 15.198 du 26 janvier 2023, le pourvoi a été déclaré admissible. La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, et la partie requérante un mémoire en réplique. La partie intervenante a déposé un mémoire après que son intervention a été admise par ordonnance du 29 mars 2023. L'auditeur Wouter De Cock a établi un rapport, notifié à la partie requérante le 17 août 2023. Le rapport proposait le rejet du pourvoi. Le 19 octobre 2023, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, dans sa version antérieure à la modification introduite par l'arrêté royal du 21 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était de savoir si la partie requérante, qui n'avait pas sollicité la poursuite de la procédure après avoir reçu le rapport de l'auditeur proposant le rejet de son pourvoi, devait être présumée s'être désistée de son action, de sorte que le Conseil d'État devait en constater l'extinction. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante est présumée avoir renoncé à l'instance lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, elle ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la signification de ce rapport. Il constate que la partie requérante n'a formulé aucune demande de poursuite dans le délai de trente jours fixé par l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité. Il en déduit que la présomption de désistement s'applique. **Dispositif.** Le Conseil d'État constate le désistement d'instance (« spreekt de afstand van geding uit »). Il condamne la partie requérante aux dépens du pourvoi, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution, et la partie intervenante aux dépens de l'intervention, liquidés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre le fonctionnement d'une présomption de désistement qui opère sans manifestation expresse de volonté de la partie requérante. Le mécanisme repose sur un déclencheur précis, la notification du rapport de l