Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 258.599 du 26 janvier 2024, le Conseil d'État belge, section d'administration, XIe chambre, rejette le recours en annulation formé par un ancien financier-gestionnaire de la commune de Schoten contre sa désignation, par le collège des bourgmestre et échevins, comme conseiller à l'administration locale à temps plein, avec maintien de son statut et de son échelle barémique. La décision met en lumière l'articulation entre le principe de légalité, le principe d'autonomie locale consacré par les articles 41 et 162 de la Constitution et le contrôle de légalité et de motivation des actes administratifs communaux. Elle réaffirme que le législateur décrétal flamand peut confier aux communes un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la « fonction appropriée » de niveau A d'un ancien financier-gestionnaire, sans que la loi doive en fixer les critères, dès lors que des garanties matérielles et pécuniaires existent. Surtout, elle précise que l'obligation de motivation et de prudence s'apprécie à la lumière du dossier administratif, en particulier des échanges préalables avec l'intéressé, et que la création d'une fonction nouvelle au cadre du personnel ne requiert pas de justifier pourquoi une autre fonction n'a pas été retenue. ## I. Faits et procédure Le décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » instaure la fonction de directeur financier, qui remplace à la fois le financier-gestionnaire de la commune et celui du centre public d'action sociale (CPAS). Son article 589, § 2, prévoit que le financier-gestionnaire non désigné directeur financier est nommé, à titre personnel et avec maintien de la nature de son lien de service et de son ancienneté pécuniaire, soit comme directeur financier adjoint à la commune, soit dans une « fonction appropriée de niveau A » au sein de la commune, du CPAS ou d'une entité autonomisée. Le requérant, financier-gestionnaire de la commune de Schoten, n'a pas participé à la procédure de recrutement du directeur financier, organisée en 2018, et dont le lauréat a été désigné définitivement en 2020. Son recours contre les décisions du conseil communal a été rejeté par plusieurs arrêts antérieurs. Le 27 août 2019, le directeur général a arrêté la description de la fonction de conseiller à l'administration locale (niveaux A1a-A1b-A2a), et le 12 septembre 2019 le conseil communal a approuvé l'extension du cadre du personnel par une fonction statutaire à temps plein. Le 19 septembre 2019, le collège a désigné le requérant à cette fonction, sur la base de l'article 589, § 2. C'est l'acte attaqué. La procédure a connu une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle (arrêt n° 254.226 du 6 juillet 2022), à laquelle la Cour a répondu par son arrêt n° 55/2023 du 23 mars 2023, jugeant l'article 589, § 2, compatible avec les articles 10, 11 et 23, combinés à l'article 162 de la Constitution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Le requérant soutenait que l'article 589, § 2, trop sommaire et insuffisamment garanti, violait le principe de légalité (articles 23 et 162 de la Constitution) et le principe de *standstill*, et qu'il convenait d'écarter, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, les actes réglementaires de 2019 qui en faisaient application. Le Conseil d'État, lié par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, relève que la disposition contient des garanties tant matérielles (proximité avec les compétences et intérêts de l'intéressé, critères de la jurisprudence) que pécuniaires (maintien de l'échelle et de l'ancienneté), et que le principe d'autonomie locale justifie que la commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir la fonction appropriée. Il n'est pas requis que le législateur concrétise lui-même la notion de « fonction appropriée » ni n'impose un régime uniforme. Quant au choix imposé au requérant, il résulte de son propre refus de participer au recrutement, et les choix ultérieurs demeurent contrôlables par le juge compétent, ce que fait d'ailleurs le troisième moyen. Le moyen est rejeté. **Deuxième moyen.** Il était tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle (loi du 29 juillet 1991) et de principes de bonne administration (raisonnabilité, motivation matérielle, prudence) en ce que le choix entre les deux branches de l'alternative n'aurait fait l'objet d'aucune pondération. Le Conseil d'État observe que la particule « hetzij/hetzij » place les deux options sur un pied d'égalité, que la commune a jugé nécessaire une fonction de conseiller répondant à des besoins précis (avis sur des questions complexes, coopér