Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.601 du 26 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge annule la décision du conseil d'administration de la scholengroep Gent du Gemeenschapsonderwijs confirmant une appréciation de l'enseignant assortie de points d'amélioration, dans la perspective de l'obtention d'une nomination temporaire de durée indéterminée. Le Conseil d'État juge que, dans le cadre de l'évaluation d'un membre du personnel enseignant de morale non confessionnelle, le « premier évaluateur » devait être le directeur de l'établissement, conformément au règlement interne applicable, et que cette exigence procède de l'articulation entre le statut décrétal et les règlements de l'établissement. Il énonce surtout un principe d'importance pratique : le conseil d'administration, saisi d'un recours administratif, ne peut que confirmer ou annuler l'appréciation initiale ; il ne peut pas en réparer l'irrégularité, notamment lorsque celle-ci touche à la compétence de l'auteur de l'acte. La décision rejette en outre l'exception tirée de la prétendue mauvaise foi du requérant, qui n'avait pas soulevé le vice devant l'organe administratif, faute de preuve suffisante d'une renonciation ou d'un comportement déloyal. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Kris Wouters, était employé sous contrat de durée déterminée comme professeur de morale non confessionnelle au sein du KTA MoBi à Gand, établissement dont le pouvoir organisateur est la scholengroep Gent du Gemeenschapsonderwijs. Le 18 mai 2020, son premier évaluateur, en l'occurrence le directeur adjoint, a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions d'obtention d'une nomination temporaire de durée indéterminée (TADD), en raison de plusieurs points de travail. Le requérant a introduit un recours devant le conseil d'administration de la scholengroep, lequel a confirmé l'appréciation par une décision du 9 juin 2020. Le recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'État le 23 juillet 2020. Le Conseil d'État relève que l'intérêt actuel du requérant n'a pas été sérieusement contesté par la partie défenderesse, qui n'a fait valoir aucune démonstration convaincante de sa disparition, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction de soulever d'office une telle cause d'irrecevabilité (points 4.1 et 4.2). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité du premier évaluateur.** Le requérant soutenait que le règlement interne « Functioneren en evaluatie wervingsambten » impose que, pour un professeur de matières philosophiques ou de morale, le premier évaluateur soit toujours le directeur. La partie défenderesse répliquait que seul le règlement « Begeleiding en beoordeling van wervingsambten met een tijdelijke aanstelling van bepaalde duur (TABD) » était applicable, que ce dernier ne définissait pas le premier évaluateur de façon exigeante, et que le moyen était nouveau et de mauvaise foi. Le Conseil d'État retient que les notions de « premier évaluateur » employées par l'article 21, § 3, l'article 73decies, § 2, et l'article 73ter, § 4, du décret du 27 mars 1991 désignent une même personne, qu'il s'agisse de l'appréciation avec points de travail ou de l'évaluation proprement dite (point 9). Il en déduit que les deux règlements internes visent le même acteur et que celui-ci doit satisfaire aux conditions du règlement « Functioneren en evaluatie » (points 10 à 11). Or ce dernier impose, pour un enseignant de matières philosophiques, que le premier évaluateur soit le directeur (point 12). L'appréciation ayant été établie par le directeur adjoint, les règlements internes ont été méconnus (points 13 et 14). **Deuxième problème : la recevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant le Conseil d'État.** La partie défenderesse soutenait que le grief n'avait pas été présenté devant le conseil d'administration. Le Conseil d'État rappelle qu'aucune règle générale n'interdit au juge de l'annulation de connaître de moyens qui n'ont pas été soulevés à l'occasion du recours administratif, qu'aucune disposition statutaire spécifique ne le prévoit, et que la renonciation ne se présume pas : elle doit être expresse, non équivoque et faite en connaissance de cause (point 15). Le Conseil d'État souligne que la déchéance du droit d'invoquer une irrégularité est une sanction exceptionnelle, dont la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l'administration qui l'invoque. En l'espèce, les seules conjectures de la partie défenderesse et la simple signature de la fiche de fonction ou le recours formé sans observations sur l'évaluateur ne suffisent p