# Commentaire de l'arrêt n° 258.602 du 26 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) La présente décision précise l'articulation entre la faculté de dérogation au principe d'exercice à titre principal de la profession de détective privé et l'incompatibilité d'ordre public attachée à l'exercice concomitant d'une activité donnant accès à des données à caractère personnel. Le Conseil d'État rejette le recours formé contre le refus d'autorisation opposé à une candidate, expert et agent immobilier, qui souhaitait exercer la profession de détective privé à titre accessoire. La question centrale tenait à savoir si la dérogation temporaire de cinq ans prévue pour les primo-autorisés pouvait être invoquée lorsque l'intéressée exerçait déjà une activité professionnelle incompatible au regard de la loi du 19 juillet 1991. La décision confirme que la qualification d'incompatibilité par l'article 3, § 1er, 3°, de la loi opère de manière objective et automatique, et qu'elle conditionne l'accès à la dérogation de l'article 4. La portée de l'arrêt tient ainsi à la hiérarchie des conditions légales d'accès à la profession, dont la méconnaissance ne saurait être compensée par une faculté dérogatoire. ## I. Faits et procédure La requérante, titulaire d'une activité d'expert immobilier et d'agent immobilier, formula le 19 juillet 2022 une demande d'autorisation d'exercer la profession de détective privé à titre accessoire, dans le but de travailler notamment pour des compagnies d'assurances. Elle précisait que son activité immobilière demeurerait, dans un premier temps, son activité principale. Par courriel du 8 août 2022, l'administration lui signala que son activité d'agent et d'expert immobilier lui donnait nécessairement accès à des données à caractère personnel, au sens de l'article 4 du RGPD, de sorte qu'une incompatibilité avec la profession de détective était susceptible de fonder un refus objectif. La requérante maintint sa demande par courriel du 16 août 2022, en contestant le caractère discriminant d'une telle lecture, dès lors que toute profession donne accès à de telles données. Le Parquet du procureur du Roi de Liège et la Sûreté de l'État ne formulèrent aucune objection. Par décision du 29 septembre 2022, la ministre de l'Intérieur refusa néanmoins l'autorisation, au motif que la requérante ne pouvait bénéficier ni de la dérogation pour composante inhérente à l'activité principale, dès lors qu'elle entendait exercer le détective en dehors de celle-ci, ni de l'exercice concomitant admis, l'activité immobilière donnant accès à des données personnelles. La requérante introduisit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 2 décembre 2022, en invoquant un moyen unique tiré de la violation de la loi du 19 juillet 1991, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, des principes de légitime confiance et de sécurité juridique, ainsi que des articles 10, 11 et 23 de la Constitution. La procédure fut instruite sur rapport de l'auditeur, sans audience, à la demande de la chambre et en l'absence d'objection des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, la dérogation temporaire de l'article 4, alinéa 2, deuxième tiret, de la loi du 19 juillet 1991 pouvait-elle être accordée à une personne dont l'activité principale est incompatible avec la profession de détective au sens de l'article 3, § 1er, 3° ; d'autre part, la motivation de l'acte attaqué, fondée sur l'accès aux données à caractère personnel, était-elle légalement admissible. **Motifs.** Le Conseil d'État retient en substance que la dérogation de cinq ans, destinée à permettre à un détective débutant de développer progressivement son activité, suppose que l'intéressé satisfasse aux conditions objectives d'accès à la profession. Or l'article 3, § 1er, 3°, de la loi qualifie d'office de danger pour l'ordre public l'exercice concomitant de la profession de détective et d'une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel, sauf si la profession de détective constitue une composante inhérente à cette activité. Cette exception n'étant pas invoquée ni réunie en l'espèce, la requérante ne pouvait se prévaloir de l'article 4 pour écarter l'incompatibilité. S'agissant de la notion de données à caractère personnel, la juridiction administrative approuve, en substance, la lecture de l'administration selon laquelle l'exercice d'une activité d'agent et expert immobilier implique nécessairement un accès à de telles données, au sens de l'article 4 du RGPD. Le législateur ayant fait de cette incompatibilité une présomption légale de danger pour l'ordre public, l'autorité n'avait pas à procéder à une appréciation concrète de l'us