Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.603 du 26 janvier 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre le règlement-redevance de la ville de Stavelot du 16 janvier 2020, ainsi que contre l'arrêté ministériel wallon du 16 mars 2020 qui l'avait approuvé. La décision présente un intérêt double. Sur la recevabilité, elle rappelle que les actes réglementaires peuvent être attaqués par toute personne susceptible de se voir appliquer leurs dispositions, et que l'annulation d'une décision communale soumise à tutelle d'approbation entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté d'approbation, sans que le requérant soit tenu de formuler des moyens propres à cet arrêté. Sur le fond, le second moyen, pris de la violation de l'article D.13, alinéa 3, du Code de l'environnement wallon, conduit le Conseil à se prononcer sur l'étendue de la notion de « coût du support et de sa communication » susceptible d'être mise à charge du demandeur d'information environnementale, au regard du droit de l'Union et de la convention d'Aarhus. Le texte articule ainsi le contentieux de la tutelle administrative, la motivation des actes et le régime de l'accès à l'information environnementale. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2020, le conseil communal de la ville de Stavelot adopte un règlement établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance et/ou l'instruction de documents et de renseignements urbanistiques et environnementaux. Le règlement vise notamment les permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement et uniques, ainsi que les certificats d'urbanisme. Son article 2 désigne comme redevable « la personne physique, morale ou de droit public qui demande à ce qu'un renseignement urbanistique ou qu'un document visé à l'article 3 lui soit traité ». Son article 3, alinéas 4 et 5, fixe le prix d'une copie (0,15 euro par page en noir et blanc au format A4, 0,62 euro en couleur, etc.) et ajoute un coût horaire de 45 euros pour le travail d'un employé administratif chargé de rechercher et de mettre en forme les informations, calculé à la minute. Le 16 mars 2020, le ministre wallon compétent approuve ce règlement, par un arrêté publié par extrait au Moniteur belge du 15 juin 2020. L'association sans but lucratif AVALA, dont l'objet social couvre notamment la commune de Stavelot, qui a déjà saisi à plusieurs reprises la CRAIE, le parquet, les autorités de tutelle et le Comité d'application de la Convention d'Aarhus, introduit un recours en annulation le 13 août 2020. Elle sollicite l'annulation totale du règlement ou, à tout le moins, de ses alinéas 4 et 5 en tant qu'ils s'appliquent aux demandes d'accès à l'information environnementale, ainsi que de l'arrêté d'approbation. Après mémoire en réponse de la Région wallonne, mémoire en réplique, rapport de l'auditeur et audience du 28 novembre 2023, l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** La Région wallonne soutient que la requérante n'a pas d'intérêt à l'annulation de l'arrêté d'approbation, celui-ci ne lui faisant pas grief, et qu'une éventuelle annulation du règlement n'aurait pour effet que d'imposer une nouvelle approbation. Le Conseil écarte ces exceptions. Il rappelle que les actes réglementaires peuvent être attaqués par toutes les personnes auxquelles ils ont vocation à s'appliquer et dont ils peuvent modifier défavorablement la situation. Or la requérante, susceptible de solliciter un « renseignement urbanistique » ou la copie d'un « document », a un intérêt suffisant à contester l'article 2. Quant à l'arrêté d'approbation, le Conseil relève les liens juridiques étroits entre une décision communale soumise à approbation et l'arrêté qui l'approuve : une même requête peut viser les deux actes, la partie requérante n'ayant pas à articuler de moyens spécifiques contre l'arrêté, puisque l'illégalité de la décision approuvée « rejaillit » sur l'arrêté d'approbation et que l'annulation de la première entraîne celle de la seconde. **2. Le premier moyen** (tiré de la sécurité juridique et de la bonne administration, et de la référence à des procédures supprimées par le CoDT) est abandonné en cours d'instance. Il n'y a pas lieu de l'examiner. **3. Le second moyen**, pris de la violation de l'article D.13, alinéa 3, du Code de l'environnement, comporte deux branches. *Première branche.* La requérante conteste la mise à charge du demandeur du coût salarial des employés