Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique du 26 janvier 2024 (n° 258.604) met un terme à un recours en annulation dirigé contre une décision de cessation d'activités prise en matière de permis d'environnement à Bruxelles, par un double désistement, celui du requérant et celui de la troisième partie intervenante, qui conduit à donner acte de ces désistements et à mettre les dépens à la charge du requérant. La décision n'énonce aucun principe nouveau de fond ; sa portée tient à la manière dont la haute juridiction constate l'extinction de l'intérêt à agir lorsque l'acte attaqué n'est plus exécutoire, et à l'articulation entre procédure administrative et procédure judiciaire civile conduite parallèlement. Elle illustre également le mécanisme de l'indemnité de procédure et la répartition des frais entre parties principales et intervenantes. Il convient toutefois de relever que le texte fourni ne comporte pas l'exposé complet des moyens ni le raisonnement détaillé qui aurait pu fonder un éventuel rejet sur le fond ou une irrecevabilité ; l'analyse qui suit se borne donc aux seuls éléments figurant au dossier de l'arrêt. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Eddy Soors, est titulaire d'un permis d'environnement portant sur l'exploitation d'un commerce de détail d'une superficie de 10.850 m², d'un parking couvert de 48 places, d'un parking à l'air libre de 106 places et d'un transformateur, sur un site situé rue de Genève, à Schaerbeek. Des plaintes de riverains, appuyées par des mesures de bruit révélant un dépassement des normes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002, conduisirent Bruxelles Environnement à enjoindre au titulaire de déposer un plan d'action, puis à modifier les conditions d'exploitation le 2 janvier 2019, avant de suspendre le permis le 20 février 2019. Le requérant renonça irrévocablement à son permis le 8 mars 2019. Bruxelles Environnement qualifia cette renonciation, sans transfert à un autre opérateur, de notification de cessation d'exploitation au sens de l'article 63, § 1er, 6°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et dressa deux procès-verbaux d'infraction. Par courriers du 23 juillet 2019, il ordonna la cessation des activités avant le 15 septembre 2019, à défaut d'introduction d'une demande complète de permis d'environnement. Le Collège d'environnement, saisi de huit recours, confirma cette décision le 9 septembre 2019 tout en reportant la date d'effet de l'ordre au 15 décembre 2019 : tel est l'acte attaqué. Parallèlement, le juge de paix du second canton de Schaerbeek, par jugement du 21 novembre 2019, désigna un mandataire judiciaire chargé notamment de reprendre provisoirement le permis, d'en obtenir la levée de suspension et d'introduire une demande complète de permis d'environnement. Le 16 mars 2020, Bruxelles Environnement accusa réception d'un plan d'action et considéra que la condition posée par l'ordre de cessation était remplie, de sorte que cet ordre était devenu caduc. Dans son dernier mémoire du 22 août 2023, le requérant se désista de son recours au motif que l'acte attaqué n'était plus exécutoire, aucune cessation n'étant intervenue. La société Action Belgium, troisième partie intervenante, se désista à son tour le 28 août 2023. La partie adverse sollicita une indemnité de procédure de 770 euros, et la chambre rendit l'arrêt du 26 janvier 2024 après avoir renoncé à tenir l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, et après avoir entendu le rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était, en substance, celle de savoir quelle suite procédurale réserver à un recours en annulation dont le requérant se désiste, en raison de la caducité présumée de l'acte attaqué, alors que l'auditeur avait conclu à son irrecevabilité. L'arrêt répond à cette question par l'octroi d'acte des désistements. La chambre relève, pour le requérant, que l'acte attaqué n'est plus exécutoire dès lors que la cessation n'a pas eu lieu, la reprise du permis par le mandataire judiciaire et l'accusé de réception de Bruxelles Environnement ayant rendu l'ordre caduc. Elle constate que la procédure « ne relève plus d'aucun intérêt », formule qui traduit la disparition de l'intérêt à agir comme fondement du désistement. Pour la troisième partie intervenante, le désistement est motivé par l'économie du procès, à la suite du rapport concluant à l'irrecevab