Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique du 26 janvier 2024 (n° 258.605) met fin, par un simple constat de désistement, à un recours en annulation dirigé contre une décision du Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale ordonnant la cessation d'activités d'installations classées après renonciation au permis d'environnement par son titulaire. La décision est en elle-même brève et ne tranche aucune question de fond : elle prend acte du désistement de la société requérante, intervenu après un rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité du recours, et répartit les dépens, en mettant à charge de la requérante le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros. Son intérêt tient toutefois au contexte qu'elle révèle : l'articulation délicate entre renonciation au permis, qualification de « notification de cessation d'exploitation » au sens de l'ordonnance bruxelloise du 5 juin 1997, et mesures de remise en état ou de cessation prises à l'égard de l'exploitant et des occupants d'un site. Le recours, déclaré irrecevable en substance par l'auditeur, n'a donc pas permis au juge administratif de se prononcer sur la légalité de ces mesures. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un site sis rue de Genève, 512, à Schaerbeek, pour lequel le partie intervenante, titulaire d'un permis d'environnement, exploitait notamment un commerce de détail d'environ 10.850 m², un parking couvert de 48 places, un parking à l'air libre de 106 places et un transformateur. La société requérante y exploitait un magasin de vente au détail. À la suite de plaintes de riverains, des manquements aux conditions d'exploitation ont été constatés, puis des mesures de bruit ont révélé un dépassement des normes fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées. Bruxelles Environnement a invité le titulaire à déposer un plan d'action, a engagé une procédure de modification des conditions d'autorisation, puis a dressé un procès-verbal d'infraction le 27 novembre 2018. Le permis a été modifié le 2 janvier 2019 et suspendu le 20 février 2019. Le 8 mars 2019, le titulaire a informé l'administration de sa renonciation irrévocable et définitive à son permis d'environnement. Par lettre du 1er avril 2019, Bruxelles Environnement a qualifié cette renonciation, non assortie d'un transfert à un autre opérateur, de notification de cessation d'exploitation au sens de l'article 63, § 1er, 6°, de l'ordonnance précitée, impliquant la cessation des activités et la remise en état du site. Des procès-verbaux ont été dressés contre le propriétaire et les commerçants, puis, par courriers du 23 juillet 2019, l'administration a ordonné l'arrêt de l'exploitation avant le 15 septembre 2019, à défaut d'introduction d'une demande complète de permis. Huit recours ont été formés contre cette décision. Le 9 septembre 2019, le Collège d'environnement l'a confirmée, en postposant la date d'effet au 15 décembre 2019. La société Action Belgium a introduit, le 12 novembre 2019, une requête en annulation de cette décision. Parallèlement, un juge de paix a désigné un administrateur ad hoc chargé de notifier la reprise provisoire des permis et d'introduire une demande complète de permis, ce qui a conduit Bruxelles Environnement, le 16 mars 2020, à considérer l'ordre de cessation comme caduc. Après le rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité du recours, la requérante a informé le Conseil d'État, le 28 août 2023, de son souhait de ne plus poursuivre la procédure « dans un souci d'économie du procès ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, celle de savoir s'il y a lieu de donner acte du désistement de la partie requérante et de statuer sur les dépens. Le Conseil d'État relève simplement que « rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement », sans motivation développée. L'arrêt n'exprime donc aucun raisonnement sur le fond du recours ni sur la recevabilité qu'avait retenue l'auditeur. Sur les dépens, la Cour fait droit à la demande de la partie adverse, qui sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros, et met à charge de la requérante le droit de rôle (200 euros), la contribution (20 euros) et cette indemnité ; la partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Le dispositif s'inscrit ainsi dans la logique habituelle de la répartition des frais en cas de désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiell