Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIe chambre, n° 258.606 du 26 janvier 2024) illustre la mécanique du non-lieu à statuer consécutif au retrait, par l'autorité administrative, de l'acte attaqué en cours d'instance. Saisi par trois associations de défense des droits des migrants et de santé publique d'un recours en annulation dirigé contre l'Addendum n° 6 « Hépatite C » du Vademecum médical de Fedasil, le Conseil constate que la décision de retrait, notifiée aux requérantes et non contestée, est devenue définitive. Le recours perd dès lors son objet et il n'y a plus lieu de statuer. La décision retient toutefois un enseignement pratique majeur : la partie adverse qui retire un acte en cours d'instance supporte les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Le retrait ne constitue donc pas une échappatoire procédurale neutre, mais emporte une conséquence financière imputable à l'administration dont l'acte a été contesté. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 3 juillet 2023, les ASBL Medimmigrant, Réseau Hépatite C Bruxelles et Médecins du Monde/Dokters van de Wereld sollicitent l'annulation de l'Addendum n° 6 « Hépatite C » du « Vademecum médical. Addendum », annexé au « Vademecum médical. Directives et instructions sur les soins médicaux, version 1 : avril 2023 ». Ce document, adopté à une date non précisée, a été diffusé au sein du réseau d'accueil de Fedasil par lettre de la Direction Services Opérationnels/Service médical datée du 3 avril 2023 et signée électroniquement le 5 avril 2023 par la coordinatrice médicale de l'agence. La procédure révèle une chronologie significative. Par courrier du 12 septembre 2023, la première partie adverse informe le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. L'auditeur chef de section rédige un rapport sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, lequel conduit l'affaire vers la procédure en débats succincts. Après convocation des parties et remise de l'affaire, les observations sont entendues à l'audience du 16 janvier 2024, l'auditeur ayant émis un avis conforme. Le Conseil relève par ailleurs la mise hors cause d'office de l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, celui-ci n'ayant pas contribué à l'adoption de l'acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à deux questions distinctes. La première est de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance et devenu définitif faute de recours, prive le recours en annulation de son objet. La seconde porte sur l'imputation des dépens lorsque l'administration met fin à l'acte litigieux après l'introduction du recours. Sur la première question, le Conseil retient que la décision de retrait, notifiée aux parties requérantes le 13 septembre 2023 et non attaquée, est devenue définitive. Cette circonstance « prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer ». Le Conseil confirme ce constat par la production, le 9 janvier 2024, d'une nouvelle version de l'Addendum n° 6, qui atteste matériellement du retrait de l'acte attaqué. Les conclusions du rapport de l'auditeur sont suivies. Sur la seconde question, le Conseil juge que « le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse ». Il accueille la demande d'indemnité de procédure de 770 euros formulée par les parties requérantes. Le dispositif répartit la charge des dépens à hauteur de 600 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, soit 256,67 euros par requérante. La motivation est volontairement concise. Elle ne discute ni le fond des directives relatives à la prise en charge de l'hépatite C, ni la légalité de l'addendum, la voie de la perte d'objet dispensant le juge de se prononcer sur le moyen de droit. L'arrêt se borne à articuler le constat du retrait avec la règle de l'imputation des dépens à la partie qui a rendu nécessaire le contentieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence classique du Conseil d'État en matière de perte d'objet du recours en annulation. Lorsque l'acte attaqué disparaît de l'ordonnancement juridique, qu'il soit retiré ou abrogé, le juge administratif ne peut plus produire d'effet utile en l'annulant ; le recours devient sans objet. La condition décisive est que le retrait soit définitif, ce qui suppose soit l'absence de recours, soit l'épuisement des voies de contestation. La présente espèce satisfait à cette exigence pu