Les actes de procédure administrative qui disparaissent en cours d'instance, par retrait de l'acte attaqué, privent le recours de son objet et conduisent le juge à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer, la partie adverse supportant toutefois les dépens. L'arrêt du Conseil d'État belge n° 258.607 du 26 janvier 2024 en fournit une illustration nette en matière d'équivalence de diplômes étrangers. La requérante, titulaire d'un master en sciences de l'éducation délivré par l'université de Lille, avait sollicité la reconnaissance de son diplôme et contesté l'arrêté ministériel la rattachant au niveau du grade académique générique de master en Communauté française. Par la suite, le Gouvernement a retiré l'arrêté attaqué. Constatant la disparition de l'objet du litige, le Conseil d'État déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer, tout en mettant les dépens et une indemnité de procédure de 770 euros à charge de la partie adverse. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle rappelle que le retrait de l'acte administratif contesté, intervenu avant le prononcé, met fin au contentieux, sans que le juge ne se prononce sur le bien-fondé de l'équivalence litigieuse. ## I. Faits et procédure Mme Mathilde Estievenart était titulaire d'un diplôme de master « sciences humaines et sociales, mention sciences de l'éducation et de la formation » (120 crédits), délivré le 10 novembre 2021 par l'université de Lille. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le directeur général, agissant par délégation, a décidé que le niveau des études sanctionnées par ce diplôme n'était équivalent ni à un grade académique de master en sciences de l'éducation, ni à un grade de bachelier de l'enseignement supérieur de type court, mais équivalent au niveau des études sanctionnées par un grade académique générique de master en Communauté française de Belgique. La requérante a introduit un recours en annulation devant la XIe chambre du Conseil d'État le 9 décembre 2022. Après le dépôt du dossier administratif, l'absence de mémoire en réponse de la partie adverse et le dépôt d'un mémoire ampliatif, un rapport a été rédigé par un premier auditeur sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2024. Dans son mémoire ampliatif, la requérante a fait valoir que, le 6 mars 2023, un arrêté du Gouvernement de la Communauté française avait retiré l'arrêté du 10 octobre 2022 faisant l'objet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir quelle conséquence procédurale attacher au retrait, en cours d'instance, de l'acte administratif attaqué. Le Conseil d'État relève qu'il résulte du retrait notifié que « le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer ». Il ne se prononce donc ni sur la légalité de la décision d'équivalence, ni sur les critères de reconnaissance applicables aux diplômes étrangers de master. Il relève ensuite que la demande d'indemnité de procédure de 770 euros est fondée et y fait droit, en la mettant à charge de la partie adverse avec le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté, illustre une règle constante du contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé, et la disparition de l'acte attaqué fait tomber le recours. Le juge administratif ne statue pas dans le vide ; il constate l'absence d'objet, ce qui évite de rendre une décision sans effet concret. La solution emporte cependant une conséquence importante pour la partie requérante, qui se trouve privée d'une décision sur le fond. Le Conseil d'État compense partiellement cette situation en mettant les dépens à la charge de l'administration, ce qui traduit l'idée que la partie dont l'acte a été retiré en cours d'instance doit supporter les frais d'un contentieux qu'elle a rendu sans objet. Sur le plan pratique, l'arrêt invite les praticiens à vérifier, lors de la préparation d'un recours, la permanence de l'acte attaqué et à surveiller l'éventuel retrait ou remplacement de la décision, notamment lorsque l'administration réexamine un dossier d'équivalence de diplôme. Il rappelle également que l'indemnité de procédure demeure acquise au requérant lorsque l'administration, par son retrait, provoque la fin du litige. Enfin, la décision laisse ouverte la question de fond de l'équivalence des grades étrangers, qui pourra être réexaminée si une nouvelle décision administrative est prise.