Il s'agit d'un arrêt de référé du Conseil d'État de Belgique, rendu le 26 janvier 2024, qui tranche une question procédurale classique mais dont la portée pratique n'est pas négligeable : que devient une mesure de suspension d'extrême urgence lorsque l'autorité administrative retire l'acte attaqué avant l'expiration du délai de recours en annulation ? La Haute juridiction administrative constate que l'acte ayant disparu de l'ordonnancement juridique, la suspension est privée de tout effet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa levée. Elle met en outre les dépens et l'indemnité de procédure à la charge de la partie adverse, la requérante ayant obtenu gain de cause en référé. La décision s'inscrit dans le contentieux scolaire relatif au refus de maintien en troisième maternelle, où l'enjeu concret est la place de l'enfant dans l'enseignement, et illustre la logique de la suspension comme mesure accessoire d'un acte dont la survie juridique conditionne son efficacité. ## I. Faits et procédure Le jeune Nathan, mineur représenté par ses parents, contestait la décision du 3 juillet 2023 de la Chambre de recours, organe institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités des remises d'avis et autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. Cette décision, notifiée le 7 juillet 2023, déclarait recevable mais non fondé le recours des requérants et confirmait le refus de maintien de l'enfant en troisième maternelle. Saisi le 17 juillet 2023 selon la procédure d'extrême urgence, le président de la XIe chambre siégeant en référé a ordonné la suspension de l'exécution de la décision par un arrêt n° 257.141 du 28 juillet 2023. Par décision du 24 août 2023, l'autorité adverse a toutefois retiré l'acte attaqué. Les requérants n'ayant pas introduit de recours en annulation dans le délai utile, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2024, après un rapport du magistrat compétent, les parties ayant été entendues et l'auditeur ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la levée de la suspension devait être prononcée en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la suspension et les mesures provisoires ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation « seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». Le Conseil relève que l'hypothèse légale est réunie : aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte attaqué n'est plus susceptible d'annulation. La suspension devrait donc, en principe, être levée. Toutefois, il retient que le retrait de la décision, intervenu avant l'expiration du délai de recours, a fait disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique. La mesure de suspension, qui n'a d'objet que dans la mesure où elle porte sur un acte existant, est dès lors privée de tout effet. Le juge en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une levée qui serait dépourvue d'utilité, et règle le litige par un « non-lieu à statuer » sur ce point. S'agissant des dépens, la requérante ayant obtenu gain de cause en référé et le retrait étant intervenu à la suite de la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens, comprenant le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle confirme que la suspension de l'exécution est une mesure essentiellement accessoire à l'acte qu'elle affecte : son sort est indissociable de l'existence juridique de celui-ci. Le retrait de l'acte produit ainsi un effet extinctif sur la mesure provisoire, sans qu'il soit nécessaire de recourir au mécanisme de levée prévu par la loi. On observera toutefois que la solution repose sur une articulation subtile entre deux régimes : la levée obligatoire, qui suppose la survie de l'acte mais l'absence de recours au fond, et la disparition de l'objet, qui résulte du retrait. Le juge a fait le choix de la seconde qualification, plus fidèle à la réalité juridique puisque l'acte n'est plus susceptible d'exécution. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle l'importance stratégique du délai de recours en annulation. Le requérant qui obtient une suspension doit anticiper que l'administration peut, en retirant l'acte, neutraliser la