Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence, constate qu'une mesure de suspension ordonnée dans le cadre d'un litige universitaire portant sur une note d'examen a perdu son objet à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative avant l'expiration du délai de recours en annulation. Faute de requête au fond, la suspension aurait dû être levée de plein droit en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La haute juridiction estime toutefois que la suspension est devenue privée d'effet, l'acte qu'elle visait ayant disparu de l'ordonnancement juridique, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa levée. La partie adverse, qui a provoqué cette situation par son retrait, est condamnée aux dépens, y compris à une indemnité de procédure de 770 euros. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre le mécanisme de levée automatique de la suspension et l'effet du retrait d'acte, lequel, en neutralisant la mesure provisoire, prive de pertinence la question de sa levée et fait peser les conséquences du retrait sur l'autorité qui l'a décidé. ## I. Faits et procédure Un étudiant inscrit au bachelier en instituteur primaire de la Haute École Albert Jacquard (HEAJ), établissement relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement, s'est vu attribuer la note de 4/20 pour l'unité d'enseignement n° 43, intitulée « Activités d'intégration professionnelle 4 : P1-P2 ». Les résultats ont été proclamés le 26 juin 2023. Le requérant a formé un recours interne qui a été déclaré irrecevable par le directeur-président de la haute école, par une décision du 17 juillet 2023, notifiée le 22 juillet 2023. Le 31 juillet 2023, l'intéressé a introduit devant le Conseil d'État une requête selon la procédure d'extrême urgence tendant à la suspension de l'exécution tant de la délibération du jury que de la décision d'irrecevabilité du recours interne. Par l'arrêt n° 257.166 du 9 août 2023, la haute juridiction a ordonné la suspension de l'exécution de la seconde décision attaquée. L'affaire a ensuite été fixée à l'audience du 16 janvier 2024. À l'audience, la partie requérante a exposé que la partie adverse avait retiré la décision litigieuse le 18 août 2023, ce que celle-ci a confirmé. Le requérant n'ayant pas introduit de recours en annulation au fond dans le délai imparti, la question de la levée de la suspension s'est posée dans un contexte où l'acte visé n'existait plus juridiquement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la suspension ordonnée en extrême urgence devait être levée en l'absence de requête en annulation introduite dans le délai réglementaire, conformément à l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier l'incidence du retrait de l'acte attaqué, intervenu avant l'expiration du délai de recours en annulation, sur le sort de cette mesure provisoire. Sur le premier point, le président de chambre relève que la disposition légale impose la levée immédiate de la suspension lorsqu'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens ayant justifié la mesure n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. Or tel était bien le cas, de sorte que l'acte n'était plus susceptible d'annulation et que la suspension devait, en principe, être levée. Sur le second point, le juge constate que le retrait de l'acte, qui a eu lieu avant l'expiration du délai de recours, a rendu sans objet l'arrêt de suspension, puisque celui-ci portait sur un acte ayant disparu de l'ordonnancement juridique. Il en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la levée de la suspension, la mesure étant dépourvue de tout effet utile. Sur la question des dépens, la haute juridiction fait application de la règle selon laquelle la partie adverse, qui a obtenu gain de cause en référé mais dont le retrait a rendu nécessaire la présente décision, supporte les frais de la procédure. Elle réduit toutefois le montant de l'indemnité de procédure sollicitée de 840 euros à 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle articule deux mécanismes distincts du contentieux administratif : la caducité de la suspension faute de recours au fond et l'effet extinctif du retrait d'acte. Le Conseil d'État retient une solution qui, sans écarter la règle légale de levée, en neutralise la portée par le constat de la disparition de l'objet de la mesure.