Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 26 janvier 2024 (n° 258.610) illustre une articulation délicate entre le régime de la suspension d'extrême urgence et les effets du retrait d'acte administratif en contentieux scolaire. Saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de réinscription prise par le Conseil de recours de l'enseignement secondaire professionnel de plein exercice à caractère non confessionnel, le président de chambre siégeant en référé constate que, la décision attaquée ayant été retirée par l'administration avant l'expiration du délai de recours en annulation, et aucun recours au fond n'ayant été introduit, la mesure de suspension ordonnée antérieurement se trouve privée d'objet. Il ne statue donc pas sur sa levée, mais met les dépens à charge de la Communauté française, y compris l'indemnité de procédure, en tenant compte du gain de cause obtenu par le requérant. La décision met ainsi en lumière l'effet extinctif du retrait sur la mesure provisoire et le rôle de la répartition des dépens dans le contentieux de l'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Oumar Lebughe, a contesté une décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire professionnel de plein exercice à caractère non confessionnel, datée du 1er septembre 2023 et notifiée par courriel le même jour. Il a introduit une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence le 7 septembre 2023. Par l'arrêt n° 257.308 du 15 septembre 2023, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Le 25 septembre 2023, l'autorité compétente, soit la partie adverse, a procédé au retrait de la décision litigieuse. Ce retrait est intervenu avant l'expiration du délai d'introduction d'un recours en annulation, et le requérant n'a pas saisi le Conseil d'État d'un recours au fond. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2024, après ordonnance du 28 novembre 2023, et a été examinée contradictoirement, les parties ayant été entendues et l'auditeur ayant rendu son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit pouvait être formulé ainsi : lorsque l'acte faisant l'objet d'une suspension d'extrême urgence a été retiré par l'autorité avant l'expiration du délai de recours en annulation, sans qu'un recours au fond ait été introduit, la suspension doit-elle être levée en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, à défaut, quelle conséquence en tirer quant aux dépens ? Le Conseil rappelle que, aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, la suspension ordonnée avant l'introduction du recours en annulation doit être immédiatement levée s'il apparaît qu'aucun recours en annulation invoquant les moyens ayant justifié la mesure n'a été introduit dans le délai prévu par le règlement de procédure. Or, en l'espèce, aucun recours en annulation n'a été formé et l'acte n'est plus susceptible d'annulation. Le texte conduirait donc, en principe, à la levée de la suspension. Toutefois, le président relève que le retrait de la décision attaquée, intervenu avant l'expiration du délai de recours, a fait disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique. La suspension, qui porte sur un acte n'existant plus, est dépourvue de tout effet. Il n'y a en conséquence plus lieu de statuer sur la levée de suspension, celle-ci n'ayant plus d'objet, et la mesure devient en quelque sorte caduque de plein droit. Quant aux dépens, le Conseil relève que le requérant a obtenu gain de cause en référé et que la décision de retrait a mis fin au litige. Il fait droit à la demande de mise à charge de la partie adverse des dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement la levée de suspension, mécanisme légal fondé sur l'absence de recours en annulation, et l'extinction de l'objet de la mesure provisoire par le retrait de l'acte. Le président ne prononce pas la levée formelle prévue par le texte, mais constate l'absence d'objet, ce qui traduit la logique de l'accessoire qui suit le principal : la suspension, mesure conservatoire, ne saurait survivre à l'acte qu'elle affecte. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il intervient avant l'expiration du délai de recours, présente une portée procédurale importante : il prive le requérant de l'intérêt à