Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 26 janvier 2024 (n° 258.611, rôle A. 239.712/X-18.442), illustre le contrôle exercé par la haute juridiction administrative sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre des règlements communaux de stationnement. La Haute Juridiction ne tranche pas le fond du litige : elle se borne à constater que le dossier n'est pas en état d'être jugé en procédure accélérée, en raison de faits nouveaux révélés à l'audience qui remettent en cause l'appréciation préliminaire de l'intérêt à agir. Elle admet les interventions volontaires, rouvre les débats et renvoie l'affaire vers la procédure ordinaire. La décision met ainsi en lumière la portée de l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, appréciée au regard de l'ensemble de la réglementation communale en vigueur, ainsi que le caractère exceptionnel de la procédure des débats succincts, dont l'usage ne saurait se maintenir lorsque des éléments décisifs surviennent après la rédaction du rapport d'auditorat. ## I. Faits et procédure Une société d'installation et d'entretien d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, active en Flandre et à Bruxelles et desservant notamment la ville d'Anvers, a introduit un recours tendant à l'annulation de trois délibérations du conseil communal d'Anvers du 22 mai 2023, relatives à la politique de stationnement : le règlement relatif aux autorisations communales de stationnement, le règlement de rétribution pour le stationnement sur la voie publique et le règlement de rétribution des autorisations de stationnement payantes pour la période 2022-2025. Ces actes modifiaient un dispositif réglementaire antérieur, dont l'élément central était l'instauration, le 27 juin 2022, d'une « autorisation de stationnement pour entreprises ». Par ailleurs, le collège des bourgmestre et échevins avait, le 27 avril 2023, créé avec effet au 1er août 2023 une zone de stationnement réservée aux riverains et aux titulaires d'autorisations dans le centre historique. Deux sociétés, l'une active dans le secteur de la vitrerie et de la pose de menuiseries extérieures, l'autre gestionnaire d'un patrimoine immobilier résidentiel à Anvers, ont demandé à intervenir à la cause. La procédure a été menée selon la procédure des débats succincts, le rapport de l'auditeur ayant conclu à l'irrecevabilité du recours faute d'intérêt. À l'audience, les parties ont toutefois révélé deux éléments nouveaux : la commune avait, par trois délibérations du 25 septembre 2023, de nouveau modifié la réglementation, et la requérante avait introduit contre ces actes un nouveau recours enregistré sous le numéro A. 240.572/X-18.509. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Haute Juridiction était double : d'une part, les demandes d'intervention étaient-elles recevables et fondées ; d'autre part, l'affaire pouvait-elle être tranchée dans le cadre de la procédure accélérée, alors que l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, soulevée par la partie défenderesse, paraissait fondée au regard du rapport d'auditorat. Sur les interventions, le Conseil d'État les accueille sans développer de motivation particulière, ce qui témoigne de ce que les conditions de l'intervention volontaire étaient réunies au stade de l'examen de la demande. Sur la procédure, la juridiction rappelle en préambule que le recours aux débats succincts « déroge au déroulement normal de la procédure devant le Conseil d'État et doit demeurer exceptionnel ». Elle reprend ensuite l'analyse de l'auditeur, qui estimait l'exception d'irrecevabilité fondée : compte tenu de l'ensemble de la réglementation communale de stationnement, l'annulation des seuls actes attaqués n'apporterait à la requérante aucun avantage utile. L'arrêt souligne toutefois que ce raisonnement reposait sur une appréciation globale du dispositif, laquelle se trouvait profondément modifiée par les faits révélés à l'audience : la révision du 25 septembre 2023 et le recours parallèle introduit contre elle. Ces éléments, inconnus lors de la rédaction du rapport, n'avaient été discutés ni par l'auditeur ni par les parties dans leurs écrits. La Haute Juridiction en tire la conséquence que l'affaire ne se trouve pas en état d'être définitivement tranchée. Elle rouvre les débats et renvoie la cause à la procédure ordinaire, qui seule permettra un examen contradictoire complet de l'intérêt à agir à la lumière de l'état actuel de la réglementation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à ce qu'il rappelle