Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.612 rendu le 26 janvier 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.612), dans l'affaire A. 239.712/X-18.442. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution de trois règlements et délibérations du conseil communal d'Anvers du 22 mai 2023 relatifs à la politique de stationnement, le Conseil d'État rejette la demande en se fondant exclusivement sur l'absence de caractère d'extrême urgence. Il ne se prononce ni sur la recevabilité des exceptions soulevées par la ville, ni sur le caractère sérieux des moyens invoqués, la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État étant jugée non remplie. L'arrêt rappelle, avec netteté, que la charge de démontrer concrètement l'urgence pèse sur le requérant et qu'elle suppose d'établir des préjudices personnels, actuels et suffisamment graves pendant la période précédant l'arrêt sur le fond. Il illustre, en pratique, la sévérité avec laquelle la haute juridiction apprécie l'urgence lorsque le demandeur est une personne morale dont la situation financière n'apparaît pas compromise. ## I. Faits et procédure La société anonyme De Lift, entreprise d'installation et d'entretien d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques active en Flandre et à Bruxelles, dont l'établissement d'Aartselaar dessert notamment la ville d'Anvers, introduit un recours en annulation et une demande de suspension contre trois délibérations du conseil communal d'Anvers du 22 mai 2023. Ces actes modifient respectivement le règlement relatif au permis de stationnement communal, le règlement de rétribution pour le stationnement sur la voie publique et le règlement de rétribution pour les permis de stationnement communaux payants 2022-2025. Ils entrent en vigueur le 1er août 2023. Le contexte réglementaire est le suivant : le règlement général du 16 décembre 2013 avait été complété le 27 juin 2022 par un « permis de stationnement pour entreprises », assorti d'un tarif de rétribution distinct, tandis que le collège avait instauré, à compter du 1er août 2023, une zone de stationnement réservée aux riverains et titulaires de permis dans le centre historique. Les sociétés Glas Van Lent et Dominus Beheer interviennent volontairement à la cause. Par arrêt interlocutoire n° 258.611 du même jour, la Cour ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire. L'auditeur conclut à l'absence d'urgence, avis que la chambre suit. À l'audience du 22 décembre 2023, la partie requérante s'en remet à la sagesse du Conseil d'État sur ce point. L'argumentation financière de la requérante repose sur l'acquisition de vingt-sept permis de stationnement, dont elle soutient qu'elle lui cause un préjudice financier sérieux. La partie défenderesse oppose qu'il résulte de son compte de résultats une marge brute suffisamment large pour que le montant, relativement modeste, consacré à ces permis ne puisse établir l'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double en apparence : il s'agit de déterminer si les conditions cumulatives de la suspension d'extrême urgence sont réunies, et plus précisément si la requérante a démontré, par des éléments concrets et propres à sa situation, que l'exécution des actes attaqués produirait des effets dommageables justifiant de ne pas attendre l'arrêt d'annulation. La chambre rappelle d'abord le cadre légal : aux termes de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension ne peut être ordonnée que si, cumulativement, au moins un moyen sérieux paraît susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte ou du règlement, et si l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation. Elle précise ensuite la charge de la preuve : il appartient au requérant qui invoque l'urgence de convaincre la juridiction à partir des faits concrets exposés dans sa requête. Il lui revient d'apporter des données qui lui sont propres et qui démontrent in concreto que la situation est urgente, eu égard aux conséquences dommageables que l'exécution de l'acte entraînerait pour lui personnellement durant la période précédant l'arrêt sur le fond. Appliquant ces principes, la chambre estime que la seule invocation d'un « préjudice financier grave » lié à l'acquisition de vingt-sept permis ne suffit pas. Elle retient l'avis de l'auditeur selon lequel la requête ne convainc pas du caractère urgent de l'affaire. L'arrêt se borne à cette constatation, qui