Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif n'apparaît pas complètement), et il ne contient que la partie relative au premier moyen. Je m'en tiens donc strictement à ce qui figure dans le texte officiel et je signale les lacunes lorsque la rédaction en dépend. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 26 janvier 2024, la présidente de la VIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la société Faway contre la décision d'attribution, par la Région wallonne, de quinze lots d'un marché de fruits et légumes destinés aux écoles participant au programme européen « Fruits et légumes ». Le sens de la décision tient à deux enseignements. D'une part, l'exigence d'associer les autorités sanitaires et d'alimentation à l'élaboration de la liste des produits admissibles, prévue par l'article 23, § 9, du règlement (UE) n° 1308/2013 tel que remplacé en 2016, n'impose pas une approbation formelle de cette liste par une autorité sanitaire, et le grief nouveau soulevé à l'audience est déclaré tardif et irrecevable. D'autre part, la saisonnalité, reconnue comme critère objectif par le droit européen, peut justifier la restriction de la distribution du chicon aux seules deux premières périodes de l'année scolaire, dès lors que la partie adverse a pu, prima facie, considérer que ce légume suit un cycle naturel et que l'objectif pédagogique du programme justifie cette saisonnalité. La portée de l'arrêt est celle d'un jugement de vraisemblance propre à l'extrême urgence, non d'une décision au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme Faway a introduit le 26 décembre 2023 une requête tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, puis à l'annulation, de la décision de la Région wallonne du 8 décembre 2023 d'attribuer à la SA Frescho quinze lots du marché de services portant sur la fourniture de fruits et légumes dans les écoles des communautés française et germanophone, pour les années scolaires 2023-2024 à 2025-2026. Le contexte procédural est déterminant. Par l'arrêt n° 257.918 du 16 novembre 2023, le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension d'une décision antérieure d'attribution de lots de ce marché. La Région wallonne a alors retiré l'ensemble de sa décision d'attribution, puis adopté, le 8 décembre 2023, une nouvelle décision écartant à nouveau l'offre de la requérante pour irrégularité substantielle et attribuant tous les lots à la SA Frescho. Seul l'acte attaqué, en tant qu'il attribue les lots 1 à 12 et 18 à 20, était contesté. La requérante a pris connaissance de la décision le 13 décembre 2023. La requérante invoquait un premier moyen tiré de la violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, de l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 et de l'arrêté ministériel du même jour, ainsi que des principes d'égalité, de non-discrimination et de proportionnalité. Elle sollicitait l'écartement, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, de la réglementation wallonne sur laquelle se fondait la décision pour considérer que le non-respect du calendrier de saisonnalité constituait une irrégularité substantielle. La partie adverse soutenait en effet que la livraison de chicons en juin, proposée dans l'offre de la requérante, méconnaissait cette réglementation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier grief : l'approbation de la liste par une autorité sanitaire.** La requérante soutenait que la liste des produits admissibles, établie par le seul ministre, n'avait pas été approuvée par une autorité sanitaire, en violation de l'article 23, § 3, alinéa 3, du règlement n° 1308/2013. Le Conseil d'État relève que cet article a été entièrement remplacé par le règlement (UE) 2016/791 du 11 mai 2016, entré en vigueur le 24 mai 2016, soit antérieurement à l'adoption des arrêtés de 2017. Le nouvel article 23, § 9, impose seulement que les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales responsables en matière de santé et d'alimentation soient « dûment associées » à l'élaboration de la liste « ou à ce que cette liste soit dûment approuvée » par elles, selon les procédures nationales. Le grief, fondé sur une obligation d'approbation qui ne figure plus dans le texte applicable, « manque en droit ». Un grief nouveau, tiré de l'absence de participation d'une autorité responsable en matière de santé et d'alimentation, a été soulevé à l'audience. Il est déclaré tardif et donc irrecevable. Le Conseil d'État ajoute