Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'examen de la recevabilité du recours, au point 12 (exception d'office soulevée par l'auditorat). Je ne dispose donc ni du dispositif, ni de la motivation sur le fond, ni de la décision finale sur les points de droit dégagés (notamment la recevabilité à l'égard de la première décision du 29 janvier 2021). Je ne peux pas, en conséquence, rédiger un commentaire complet et fidèle sans inventer des motifs ou un dispositif, ce que la méthode de la revue exclut. Voici ce que je peux établir à partir du texte disponible, en respectant la structure demandée et en signalant les limites. **Synthèse doctrinale (provisoire).** L'arrêt n° 258.614 du Conseil d'État belge (IXe chambre, 26 janvier 2024) s'inscrit dans le contentieux de l'évaluation des agents de la fonction publique fédérale. Il met en lumière deux questions de recevabilité distinctes : d'une part la capacité à agir (*hoedanigheid*) de proches d'un agent, en l'espèce les parents d'une fonctionnaire, agissant en qualité de « vertrouwenspersonen » (personnes de confiance) ou de mantelzorgers ; d'autre part la recevabilité du recours à l'égard d'une décision d'évaluation. Sur le premier point, la juridiction distingue nettement la proximité factuelle avec le fonctionnement de l'agent de la qualité juridique requise pour agir en nullité. Le raisonnement repose sur le caractère strictement individuel de la relation de travail : les décisions d'évaluation, prises sur le fondement de l'arrêté royal du 24 septembre 2013, ne concernent que l'agent et son employeur, et le règlement ne prévoit aucun rôle procédural pour une personne de confiance. Le texte disponible ne permet pas de restituer le dispositif, qui devait trancher le sort du recours. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans le texte, concernent une technicienne (juridisch assistent) employée depuis le 1er novembre 2009 au Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV). Reconnue atteinte d'une réduction d'autonomie la rendant inapte à au moins 66 %, elle se voit attribuer successivement des appréciations allant de « voldoet aan de verwachtingen » (jusqu'en 2018) à « te verbeteren » (2019), puis « onvoldoende » pour l'évaluation 2020, décision du 29 janvier 2021 confirmée par l'administrateur général le 7 juillet 2021, après un avis contraire de la commission de recours interparastatale qui proposait « te verbeteren ». Les parents de l'agent, qui lui apportent une aide de mantelzorg et ont conclu avec le RIZIV une convention du 7 mars 2018 les désignant comme personnes de confiance, introduisent un recours en annulation le 17 juillet 2021, après rejet de la demande de suspension par l'arrêt n° 252.995 du 15 février 2022. La procédure se poursuit ensuite par mémoires, auditorat et audience du 20 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Dans la partie disponible, la Cour (le Conseil) juge que les deuxième et troisième requérants, les parents, n'ont pas la capacité procédurale : la convention de 2018 et le rôle de personne de confiance ne suffisent pas, dès lors que les décisions d'évaluation « vloeien immers uitsluitend voort uit de individuele arbeidsrelatie » de l'agent avec l'employeur, que la réglementation n'accorde aucun rôle au médiateur de confiance, et que les intéressés ne sont pas acteurs du processus d'évaluation. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable à leur égard. Le Conseil relève par ailleurs que les requérants renoncent à l'argument subsidiaire de l'intervention volontaire, ce qui dispense de réponse. Un second point, relatif à la recevabilité du recours contre la décision du 29 janvier 2021 (exception soulevée d'office par l'auditorat), est annoncé mais n'est pas traité dans le texte fourni. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve du dispositif et de la solution sur ce second point, l'enseignement principal est clair : la capacité à agir devant le Conseil d'État en matière d'évaluation statutaire est réservée à l'agent, et ne peut être étendue à son entourage, fût-il légitimement impliqué dans l'accompagnement. La convention avec l'employeur ne crée pas de qualité juridique à agir. Pour la pratique, il en résulte que les proches désignés comme personnes de confiance doivent, le cas échéant, se borner à un rôle d'assistance, l'action en nullité appartenant à l'agent seul. **Réserve importante.** Pour une publication dans la revue Korpus, il est indispensable de disposer du texte intégral de l'ar