Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.617 du 26 janvier 2024, le Conseil d'État belge rejette, dans une affaire de planification urbanistique relative au développement d'un hôpital à Sint-Niklaas, le recours en annulation dirigé contre un arrêté de délégation par lequel le Gouvernement flamand a transféré à la commune la compétence d'adopter un plan d'aménagement et consenti à une dérogation aux prescriptions d'un plan régional. La décision présente un intérêt en ce qu'elle rappelle, d'une part, que la contestation d'un acte préparatoire ou d'un acte non susceptible d'être isolé de la procédure décisionnelle ne peut aboutir à son annulation autonome, et, d'autre part, que l'annulation du plan d'exécution rend le recours sans objet pour la partie qui en constituait l'objet principal. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de la notion de « voorwerp van het beroep » et la place centrale qu'occupe, dans le contentieux de l'urbanisme, la distinction entre actes définitifs et actes préparatoires. Il éclaire également la répartition des dépens lorsque la partie qui a pris l'acte de délégation est, en définitive, celle qui obtient gain de cause. ## I. Faits et procédure Les deux associations requérantes, la VZW Bond Beter Leefmilieu et la VZW Actiecomité ter Beveiliging van het Leefmilieu op de Linkeroever en in het Waasland, attaquent devant le Conseil d'État deux actes distincts : d'une part, la délibération du conseil communal de la ville de Sint-Niklaas du 26 novembre 2021 arrêtant définitivement le plan d'exécution spatial communal « AZ Nikolaas » (ci-après le « RUP communal »), d'autre part, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 déléguant à la commune la compétence de planification et donnant son assentiment à une dérogation aux prescriptions du plan régional d'exécution « Afbakening regionaalstedelijk gebied Sint-Niklaas » (ci-après l'« arrêté de délégation »). Le recours, introduit le 25 mars 2022, fait l'objet d'une intervention volontaire de la VZW Verenigde Ziekenhuizen van Waas en Durme, devenue la VZW Vitaz, admise par ordonnance du 3 juin 2022. L'auditorat a établi un rapport, les parties ont déposé des mémoires successifs, et l'affaire a été plaidée le 10 novembre 2023 devant la Xe chambre, le conseiller-rapporteur ayant entendu les conseils des parties. Par l'arrêt n° 258.615 rendu le même jour, le Conseil d'État a annulé le RUP communal. Le recours demeurait donc en cause uniquement pour l'arrêté de délégation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déclinait en deux questions. La première consistait à déterminer quelle incidence l'annulation du RUP communal exerçait sur le recours. La seconde portait sur le point de savoir si l'arrêté de délégation pouvait faire l'objet d'une annulation autonome. **Sur la première question**, le Conseil d'État constate que, l'acte principal ayant été annulé dans l'arrêt parallèle, le recours est devenu sans objet dans la mesure où il visait cet acte (point 3). **Sur la seconde question**, la Haute juridiction relève que l'arrêté de délégation constitue un acte purement préparatoire à l'adoption du plan. Il n'est pas en soi revêtu d'une portée définitive susceptible d'affecter directement et de manière autonome la situation juridique des requérants. Dès lors, il ne peut être annulé en tant que tel. Le recours est, sur ce point, rejeté (point 4). **Sur les dépens** (point 5), le Conseil d'État met le droit de rôle à charge de la première partie défenderesse (la commune) et alloue aux requérants une indemnité de procédure de 770 euros à leur charge commune. Il accorde en revanche à la seconde partie défenderesse, la Région flamande, une indemnité de procédure de 770 euros à charge des requérants, au motif que l'arrêté de délégation relève de sa responsabilité et que le recours est rejeté à son égard, ce qui en fait la partie ayant obtenu gain de cause. L'intervenante est condamnée aux frais de l'intervention. Le dispositif prononce donc le rejet du recours, la mise à charge des dépens selon les règles susmentionnées et la condamnation de l'intervenante aux frais de son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une valeur pédagogique certaine sur deux terrains. **En premier lieu**, il réaffirme la logique selon laquelle le recours en annulation doit viser un acte présentant un caractère décisoire et susceptible de produire des effets juridiques propres. Un acte de délégation, qui ne fait que transférer une compétence ou autoriser