## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.619 du 26 janvier 2024, la XIIe chambre du Conseil d'État belge, statuant selon la procédure de suspension en extrême urgence, rappelle avec netteté l'office du juge des marchés publics saisi d'une demande de suspension : il lui appartient seulement de vérifier l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste. La décision met en lumière la mécanique des critères de sélection qualitative, en particulier le second critère de capacité technique, exigeant la production de références pour des études « scientifiques ». Elle rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter les règles qu'il a lui-même fixées dans le cahier spécial des charges, en application du principe *patere legem quam ipse fecisti*. Le Conseil relève que l'exigence de « une référence pour chacune des études » est, à première vue, ambiguë, et que le motif d'écartement fondé sur le caractère « trop unilatéral » d'une expérience limitée à l'arrêt cardiaque semble ajouter au cahier des charges un niveau minimal d'expérience non prévu. L'arrêt constitue ainsi une illustration nette de la discipline imposée aux autorités adjudicatrices dans l'appréciation des références, sous l'angle de la transparence et de l'égalité entre soumissionnaires. ## I. Faits et procédure Le 27 décembre 2023, la société à responsabilité limitée PRIOR-IT a introduit un recours tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du SPF Santé publique du 11 décembre 2023 attribuant à la KU Leuven (Research & Development) le marché de services portant sur « l'exécution du suivi d'une évaluation scientifique relative à la mise en œuvre du concept Medical First Responder ». L'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, a déposé une note en réponse. L'affaire a été examinée à l'audience du 18 janvier 2024, après rapport du conseiller d'État Patricia De Somere, et l'auditeur-chef de section a rendu un avis conforme à l'arrêt. Le marché, passé par procédure ouverte et publié au niveau national et européen, avait pour objet une étude de faisabilité et d'évaluation portant notamment sur l'intégration du concept « Medical First Responder » dans la loi de 1964 relative à l'aide médicale urgente. Le cahier spécial des charges fixait deux critères de capacité technique, dont le second imposait aux soumissionnaires de disposer d'une référence « pour chacune » des études suivantes, réalisées au cours des trois dernières années : des études scientifiques sur l'aide médicale urgente et des études scientifiques sur le *Medical First Responder*, chaque référence devant atteindre un montant minimal de 100.000 euros TVA comprise. PRIOR-IT a soumissionné mais n'a pas été retenue au stade de la sélection qualitative. Le jury a estimé que la société ne disposait pas de références suffisantes en matière d'études scientifiques sur l'aide médicale urgente, son expérience en matière de *Medical First Responder* – tirée du projet EVapp – étant « relevante mais unilatérale », car limitée à l'arrêt cardiaque, et deux autres références ne satisfaisant pas, l'une à l'objet, l'autre au seuil financier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était de savoir si, au regard des articles 65 et 68 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et de l'article 71 de la loi du 17 juin 2016, l'autorité adjudicatrice pouvait écarter une candidate au motif que son expérience était trop limitée à un sous-domaine (l'arrêt cardiaque) et que la référence produite ne couvrait pas la double exigence du cahier des charges, en présence d'une éventuelle ambiguïté de celui-ci sur le nombre de références requises. **Cadre du contrôle.** Le Conseil rappelle que, selon l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013, le juge saisi en extrême urgence ne peut suspendre que si un moyen sérieux ou une illégalité manifeste est invoqué. **Règles applicables.** Le Conseil rappelle que l'autorité adjudicatrice doit mentionner les critères de sélection et les moyens de preuve admissibles, et associer à chaque critère qualitatif un niveau approprié (article 65 de l'arrêté royal de 2017). Elle peut exiger une expérience suffisante, démontrée par des références adéquates (article 68, § 1er). Mais elle est liée par les règles qu'elle a fixées dans le cahier des charges, en vertu du principe *patere legem quam ipse fecisti*, qui lui impose de respecter ses propres règles lors de l'application concrète de celles-ci. **Motifs.** Le Con