Le Conseil d'État de Belgique, par son arrêt n° 258.621 du 29 janvier 2024, rejette le recours en annulation formé contre la décision par laquelle un centre public d'action sociale (OCMW) de Nieuport a résilié le contrat d'hébergement d'un résident d'un centre de soins résidentiels, au motif que la juridiction administrative est dépourvue de compétence pour connaître d'un litige dont l'objet réel et direct porte sur l'interprétation et la validité d'une convention de droit privé. La Haute juridiction consacre ainsi la distinction entre les actes unilatéraux détachables de la convention, seuls susceptibles de relever du contentieux administratif, et les contestations relatives à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du contrat, réservées aux juridictions de l'ordre judiciaire en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution. L'arrêt rappelle que la présence d'une composante contractuelle dans le dossier ne suffit pas à écarter la compétence du Conseil d'État à l'égard des actes détachables, mais que la résiliation d'un contrat d'hébergement, dont la légalité dépend de clauses contractuelles et de la réglementation applicable à la convention, relève en principe du juge judiciaire. Le Conseil met également à la charge de l'autorité les dépens, l'intéressé ayant été induit en erreur sur la voie de recours. ## I. Faits et procédure Le centre public d'action sociale de Nieuport exerce l'activité d'initiateur-gestionnaire d'un centre de soins résidentiels (woonzorgcentrum) au sens du décret flamand du 15 février 2019 relatif aux soins résidentiels. Le requérant y réside depuis juillet 2021, sur la base d'un contrat d'hébergement assorti d'une note interne de dispositions précisant les modalités de résiliation. Par courrier du 1er février 2023, le centre fit connaître son intention de recourir à la faculté de résiliation prévue par l'article 5 du contrat et par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, en raison de comportements menaçants et perturbateurs attribués à la fille du requérant, qui assurait son aide en qualité de proche aidante. Une audition fut organisée le 21 février 2023, au cours de laquelle le conseil du requérant déposa une note, tandis que la fille, ni présente ni représentée, ne participa pas à la procédure. Le même jour, le bureau permanent du centre décida de résilier le contrat, moyennant un préavis de soixante jours, et renvoya à l'article 14 de l'annexe 11 de l'arrêté, qui impose la recherche d'un hébergement adapté et la prolongation du préavis jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. Le recours en annulation fut introduit devant le Conseil d'État le 20 avril 2023 et assorti d'une demande de suspension. L'auditorat, dans son rapport, souleva d'office l'exception d'incompétence ratione materiae. Le requérant n'apporta aucune observation sur ce point lors de l'audience du 17 janvier 2024, bien qu'il en ait eu l'occasion. Le Conseil statua selon la procédure des débats succincts, fondée sur l'article 93 du règlement de procédure de la section d'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de résiliation d'un contrat d'hébergement conclu avec un centre de soins résidentiels géré par un CPAS, était compétent pour en connaître, ou si ce contentieux relevait exclusivement des juridictions de l'ordre judiciaire. **Principe posé.** Le Conseil rappelle que, aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations portant sur des droits subjectifs relèvent en principe des cours et tribunaux. Sauf attribution de compétence en matière de droits politiques, le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître d'un recours en annulation dont l'objet réel et direct est un litige relatif à un droit subjectif. **Application à la résiliation contractuelle.** Lorsque la décision attaquée s'inscrit dans la relation contractuelle née d'une convention entre le requérant et l'autorité, le Conseil d'État est dépourvu de compétence pour en apprécier la légalité au regard de l'annulation : il ne lui appartient ni d'interpréter les clauses contractuelles, ni d'en apprécier la validité ou la violation. **Tempérament : la théorie de l'acte détachable.** Cette incompétence doit être nuancée par la théorie de l'acte juridique détachable, qui vise les actes unilatéraux antérieurs ou postérieurs à la convention et susceptibles d'en être séparés. La présence d'un élément contractuel au dossier n'exclut donc pas la compétence ratione materiae à l'égard de ces actes. Toutefois, la théorie concerne principalement les actes liés à la formation