Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.622 du 29 janvier 2024, rejette une demande de suspension de l'exécution de plusieurs décisions relatives à l'ouverture, dans un ancien bâtiment de maison de repos situé à Gand (ville désignée « G. » dans le texte), d'un centre d'accueil médicalisé destiné aux demandeurs de protection internationale les plus vulnérables. Le raisonnement tient en un point décisif : l'urgence, condition cumulative de la suspension prévue à l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, n'est pas démontrée. La Haute juridiction rappelle que la seule invocation d'une crainte de préjudice, même grave, ne suffit pas ; il incombe au requérant d'exposer, par des éléments concrets, précis et vérifiables, en quoi il subirait des conséquences dommageables irréversibles si l'issue du recours en annulation devait être attendue. Elle confirme que l'urgence ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et que les préjudices invoqués au profit de tiers, en l'espèce les occupants du centre, ne sauraient établir l'urgence dans le chef des requérants. La décision consolide ainsi une jurisprudence exigeante en matière de référé administratif, tout en précisant les contours de la notion de préjudice grave et irréparable. ## I. Faits et procédure Par une décision du 14 mars 2023, le directeur d'une agence fédérale de l'accueil des demandeurs d'asile décide d'aménager un immeuble situé à Gand en centre médical, avec une capacité projetée de cent places, dont quarante-six chambres étiquetées médicales. Le 20 juillet 2023, le Conseil des ministres approuve, sur proposition du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, le financement de places médicales au tarif « groupes cibles » pour ce centre. Le 25 juillet 2023, l'agence signe un bail portant sur le bâtiment « Bloc V », qui fait partie d'une copropriété résidentielle. La copropriété et une société propriétaire d'un lot dans le complexe introduisent, le 9 octobre 2023, un recours tendant à la suspension de l'exécution de quatre décisions : la délibération ministérielle du 20 juillet 2023, deux décisions d'affectation du bâtiment en centre d'accueil émanant respectivement du Conseil des ministres et du secrétaire d'État, et une décision de l'agence fédérale. Les parties adverses, l'État belge, le secrétaire d'État et l'agence fédérale, opposent des exceptions d'irrecevabilité. Après instruction, rapport de l'auditeur et audience du 17 janvier 2024, le Conseil d'État statue sur le seul moyen tiré de l'absence d'urgence, sans trancher les exceptions d'irrecevabilité ni examiner le sérieux des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si des requérants qui invoquent des risques d'atteinte aux conditions de vie des occupants, à la sécurité incendie, à la couverture d'assurance et à la tranquillité de la copropriété démontrent une urgence justifiant la suspension de l'exécution d'actes administratifs dans l'attente de l'arrêt au fond. Le Conseil rappelle le cadre légal : la suspension ne peut être ordonnée que si la cause est suffisamment urgente pour ne pas attendre le recours en annulation et si au moins un moyen sérieux paraît, prima facie, justifier l'annulation (article 17, § 1er). Il souligne que la demande de suspension peut être introduite à tout moment, ce qui a pour effet de dissocier la procédure de référé de la requête en annulation, mais que cette souplesse n'emporte aucune dispense d'urgence. Reprenant les travaux préparatoires, il précise que l'urgence s'apprécie au regard d'un risque d'« effets dommageables irréversibles » contraignant le requérant à se trouver dans une situation intenable en attendant l'issue au fond ; il n'est pas suffisant d'alléguer la longueur de la procédure ou l'impossibilité d'attendre le résultat du recours. Sur le plan de la charge probatoire, la Haute juridiction affirme que le requérant doit exposer, dans la requête elle-même, un développement circonstancié fondé sur des données concrètes, précises et utiles, vérifiables par le juge. L'urgence n'est jamais présumée, et les arguments développés pour la première fois à l'audience ne sont pas recevables, car ils priveraient les autres parties d'un débat contradictoire écrit. Appliquant ces principes, le Conseil écarte successivement chacun des griefs. La crainte d'un préjudice « de quelque importance » ou de « graves inconvénients » demeure une simple affirmation. Les difficultés d'hébergement dans le bâtiment touchent les demandeurs de protection internationale, non les requérants : elles ne peuvent fonder leur urgence personnelle. L'argument de l'