Le texte fourni étant tronqué à la fin (la partie consacrée à l'intérêt à agir de la première et de la quatrième partie requérante, ainsi que la suite du raisonnement sur l'intérêt à agir des parties requérantes après l'arrêté royal du 9 février 2022, n'apparaissent pas en intégralité), le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur les passages reproduits, dont il s'efforce de restituer fidèlement la portée. Le dispositif définitif n'est pas reproduit dans le texte communiqué ; il ne peut donc être décrit avec certitude. Par l'arrêt n° 258.623 du 29 janvier 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur un recours en annulation dirigé contre les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 23 mars 2020 relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers. Le Conseil précise, d'une part, les conditions d'intérêt à agir d'une association sans but lucratif fondée sur son objet social et, d'autre part, l'incidence d'un arrêté ultérieur qui a modifié le régime de la redevance querellée. La décision réaffirme que l'intérêt collectif d'une association s'apprécie au regard de l'objet des seules dispositions attaquées et non par référence à des admissions antérieures d'intérêt, fût-ce à l'égard de la même réglementation. Elle opère une lecture stricte de l'objet social : la clause généraliste de lutte contre les discriminations ne suffit pas lorsque les critiques formulées ne reposent pas sur les critères limitativement énumérés par les statuts. Cette solution, rigoureuse, délimite étroitement l'action collective en contentieux des étrangers. ## I. Faits et procédure Le recours est introduit le 2 juillet 2020 par cinq associations sans but lucratif (Association pour le Droit des Étrangers, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, Service International de Recherche d'Éducation et d'Action Sociale, Ligue des droits humains et Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie). Il vise les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'ils concernent l'entrée et le séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers. Les requérants sollicitent également la suspension de l'exécution. La procédure connaît plusieurs étapes : l'arrêt n° 249.781 du 9 février 2021 rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire ; l'arrêt n° 250.520 du 6 mai 2021 rejette la demande de suspension. Après échange de mémoires, un rapport est établi par un premier auditeur sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, puis un second rapport sur le fondement de l'article 14, alinéa 3, en réponse au dernier mémoire de la partie adverse, qui sollicite le maintien des effets des actes attaqués. L'affaire est plaidée à l'audience du 22 janvier 2024. Un fait postérieur est déterminant : l'arrêté royal du 9 février 2022, publié au Moniteur belge le 16 mai 2022, modifie les montants de redevance et fixe à 126 euros la redevance pour la demande d'un travailleur saisonnier souhaitant séjourner plus de nonante jours, en lieu et place du montant initialement de 350 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité au regard de l'objet social.** Le Conseil rappelle que les associations sans but lucratif doivent justifier, comme toute personne, d'un intérêt direct, personnel et légitime ; le recours d'une association est recevable lorsqu'elle invoque une atteinte aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elle poursuit de manière durable par son objet social. L'intérêt s'apprécie au regard de l'objet du recours tel que défini par les requérants, c'est-à-dire la fixation du montant de la redevance et de ses modalités de perception. Le Conseil retient la recevabilité pour les première, deuxième et quatrième parties requérantes, et la rejette pour les troisième et cinquième. S'agissant du MRAX (cinquième partie requérante), la Haute juridiction relève que l'article 2 des statuts vise la lutte contre les discriminations, haines et préjugés « fondés sur une prétendue race, la nationalité, la langue, la culture, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la confession ou les convictions philosophiques ». Or, le premier moyen reproche à l'autorité de ne pas différencier le montant de la redevance selon la charge de travail administratif, et ne vise donc pas une discrim