Les arrêts de non-lieu à statuer consécutifs au retrait de l'acte attaqué par l'autorité elle-même occupent une place singulière dans le contentieux administratif, en ce qu'ils posent la question de la répartition des frais et de la qualité de partie ayant obtenu gain de cause sans que le juge ait prononcé l'annulation. Dans l'arrêt n° 258.624 du 29 janvier 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge juge qu'une position publique de la Commission des jeux de hasard, dont le retrait est intervenu en cours d'instance, ne fait plus l'objet d'un recours utile. Il constate la perte d'objet du recours et prononce un non-lieu à statuer. Surtout, il assimile la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, à un succédané d'annulation contentieuse, ce qui permet d'accorder à la partie requérante l'indemnité de procédure et de mettre les dépens à charge de la partie adverse, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La portée de la décision tient à cette assimilation, qui consacre une logique de réparation du requérant contraint de saisir le juge d'un acte que l'administration a finalement abandonné. ## I. Faits et procédure La société anonyme Chaudfontaine Loisirs a introduit, le 23 mars 2020, un recours tendant à l'annulation d'une « position publique » de la Commission des jeux de hasard relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information. Cette position, approuvée le 11 décembre 2019 et publiée le 23 janvier 2020, constituait l'acte attaqué. L'arrêté royal lui-même se fondait sur l'article 43/8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par la loi du 10 janvier 2010. La procédure a suivi son cours ordinaire : production du dossier administratif, échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur général adjoint sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis rapport complémentaire fondé sur l'article 14, alinéa 3, du même règlement. La partie adverse a sollicité, dans son dernier mémoire, le maintien des effets de l'acte attaqué. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 janvier 2024. Entre-temps, le 16 novembre 2023, la Commission des jeux de hasard avait publié sur son site internet une communication annonçant le retrait de la position publique, décidé lors de sa réunion du 26 octobre 2023. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante le 4 décembre 2023 et communiquée au Conseil d'État par courrier du 5 janvier 2024. À l'audience, le conseil de la requérante a confirmé que sa cliente ne contestait pas ce retrait et que le recours avait perdu son objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première était de savoir si le recours, dirigé contre un acte retiré en cours d'instance, conservait un objet justifiant qu'il soit statué sur le fond. La seconde, corollaire, était de déterminer si la partie requérante pouvait être regardée comme ayant obtenu gain de cause et, à ce titre, prétendre à l'indemnité de procédure et à la mise des dépens à charge de l'administration. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la partie requérante ne conteste pas la décision de retrait et que son recours a perdu son objet. Il en déduit, de manière laconique mais déterminante, qu'il n'y a plus lieu à statuer. Le raisonnement repose sur la disparition de l'acte attaqué dans l'ordonnancement juridique : le retrait, en faisant cesser les effets de la position publique, prive le recours de son utilité. Sur le second point, la motivation est plus substantielle. Le Conseil d'État estime que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en tire la conséquence que la partie requérante « peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ». Cette qualification justifie l'allocation de l'indemnité de procédure, liquidée à 700 euros, et la mise à charge de la partie adverse des dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Le dispositif consacre ces solutions : il n'y a plus lieu à statuer et la partie adverse supporte les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport principal de l'arrêt réside dans l'assimilation du retrait à un équivalent fonctionnel de