Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.625 du 29 janvier 2024, rappelle avec netteté les conditions cumulatives de l'intérêt à agir en contentieux administratif, au regard de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il juge irrecevable le recours dirigé contre la décision du jury restreint, faute pour cet organe de pouvoir réformer la délibération du jury d'examens, et il déclare également irrecevable le recours dirigé contre la décision du jury d'examens. Cette dernière solution repose sur une appréciation stricte du caractère direct, certain et actuel de l'intérêt invoqué : ni la volonté alléguée de poursuivre des études, contredite par la mise en demeure adressée à l'établissement, ni l'illégalité prétendue de l'acte, ni la satisfaction morale d'obtenir raison, ni la crainte hypothétique d'un effet sur l'appréciation d'un employeur potentiel ne suffisent. La portée de l'arrêt tient à la rigueur avec laquelle le juge administratif distingue l'intérêt légitime de l'intérêt purement indirect ou éventuel, tout en rappelant qu'il ne doit pas appliquer cette exigence de manière exagérément restrictive ou formaliste. ## I. Faits et procédure Une étudiante inscrite en bachelier infirmier responsable soins généraux auprès de la Haute École Louvain-en-Hainaut (HELHa) a été sanctionnée, par décision du jury d'examen du 8 septembre 2020, par une cote de 9,50/20 à l'unité d'enseignement 302 « Recherche et Amélioration de la pratique infirmière » et une cote de 4/20 à l'unité d'enseignement 313 « Mettre en œuvre le projet de soins chez un ou plusieurs patients ». Ces résultats entraînaient la validation de 25 crédits sur 55, soit un échec. Le recours interne fut porté devant le jury restreint, lequel, par décision du 16 septembre 2020, déclara le recours recevable mais non fondé. L'étudiante saisit le Conseil d'État le 20 novembre 2020 d'une requête en annulation et en suspension. L'arrêt n° 250.685 du 26 mai 2021 rejeta la demande de suspension et réserva les dépens. La procédure se poursuivit au fond, avec un rapport de l'auditeur, des mémoires successifs et une audience du 22 janvier 2024. Le Conseil d'État précise l'étendue du recours : dès lors que les moyens ne critiquent les actes qu'en ce qui concerne les échecs aux unités 302 et 313, sans remettre en cause les échecs aux unités 206, 212 et 301, le recours ne porte que sur la non-validation de ces deux unités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision du jury restreint.** La partie adverse soutenait qu'un tel recours est irrecevable à défaut d'intérêt. Le Conseil d'État retient cette thèse. Le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d'examens ; il peut seulement constater des erreurs matérielles ou des irrégularités dans le déroulement des évaluations, auquel cas il appartient au seul jury d'examens de délibérer à nouveau. Si le recours contre la décision du jury d'examens est rejeté, celle-ci subsiste intacte et l'annulation de la décision du jury restreint ne procure qu'un avantage indirect et éventuel, insuffisant au regard de l'article 19. Quelle que soit l'issue du recours principal, l'intérêt à l'annulation du second acte fait donc défaut. **Second problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision du jury d'examens.** Le Conseil d'État rappelle les deux conditions cumulatives de l'intérêt : d'une part, un préjudice personnel, direct, certain, actuel, lésant un intérêt légitime ; d'autre part, un avantage direct et personnel procuré par l'annulation, fût-il minime. Il précise que l'intérêt moral n'est recevable que s'il est lié à l'acte et que la partie bénéficie directement de sa suppression de l'ordonnancement juridique, la seule satisfaction de « voir dire qu'on a raison » constituant un intérêt indirect. Il rappelle enfin que l'intérêt doit exister à l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats, et qu'il peut être étayé à la demande de la partie requérante si sa réalité est mise en doute. L'application de ces principes conduit à écarter successivement les trois branches de l'argumentation. (1) La volonté de se réinscrire pour poursuivre les études est contredite par la mise en demeure adressée par le conseil de l'étudiante, indiquant qu'elle « ne reprendra pas son cursus au sein de votre établissement » ; aucun élément ne démontre une volonté de poursuivre ailleurs. (2) L'illég