Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 29 janvier 2024 (n° 258.626, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.626), présente un intérêt procédural net, bien qu'il ne tranche aucun point sur le fond du litige. Saisi d'une demande de poursuite de la procédure consécutive à un arrêt de rejet de suspension, le Conseil d'État y écarte la sanction de réputation de non-accomplissement de la requête (article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948) au motif que le compte bancaire désigné avait bien été crédité du montant dû dans le délai imparti, l'absence de communication structurée ne faisant pas obstacle à l'exécution effective de l'obligation de paiement. La décision rappelle ainsi, en substance, que les formalités de paiement des droits de rôle doivent être appréhendées au regard de leur finalité, qui est l'alimentation effective du compte, et non d'un formalisme qui sanctionnerait une imputation imparfaite. Elle ordonne en conséquence la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la procédure ordinaire, les dépens étant réservés. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la logique d'équilibre entre rigueur procédurale et accès effectif au juge administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Fabian Poncelet, a été révoqué de ses fonctions de chef du service d'enquêtes et d'officier de sécurité du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R), ainsi que de ses fonctions de commissaire-auditeur, par une décision du 28 avril 2023. Il a été mis fin à son détachement auprès de cet organe et remis à disposition du Département de la Défense à compter du 1er mai 2023. Par requête du 16 mai 2023, il a sollicité la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. Par l'arrêt n° 257.603, la demande de suspension a été rejetée. Le requérant a alors demandé la poursuite de la procédure. Le premier auditeur chef de section a, par note du 15 décembre 2023, proposé la mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent précité, qui permet à la chambre de réputer non accomplie la requête à défaut de paiement dans les trente jours. Le greffe a informé le requérant de cette perspective le 19 décembre 2023, lequel a sollicité à être entendu. L'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2024. Il ressort de l'instruction que le greffe avait notifié, le 12 octobre 2023, la nécessité d'acquitter un droit de 200 euros et une contribution de 24 euros au titre de la poursuite de la procédure, en précisant que ces sommes seraient réclamées après réception de la demande. Le requérant a effectué, le 18 octobre 2023, un virement de 224 euros sur le compte ad hoc, portant la communication « Poncelet comité R », sans la communication structurée exigée par l'article 71, alinéa 2. Une vérification du greffe a permis de retrouver le paiement effectué par l'avocat du requérant, dépourvu de la communication structurée, mais effectivement crédité sur le compte dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : un paiement des droits de rôle effectivement crédité sur le compte compétent dans le délai légal, mais dépourvu de la communication structurée prescrite par l'article 71, alinéa 2, de l'arrêté du Régent, permet-il de faire application de la sanction de l'article 71, alinéa 4, consistant à réputer non accompli le recours ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève que le compte bancaire désigné a bien été crédité du montant dû dans le délai imparti, de sorte que la condition d'application de l'article 71, alinéa 4, n'est pas remplie. Il en déduit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner la requête et qu'il convient de reprendre la procédure à partir de la réception du paiement de la demande de poursuite. La décision procède ainsi à une lecture finaliste de l'obligation de paiement : l'exigence de communication structurée constitue un instrument d'imputation destiné à identifier le versement avec l'acte de procédure concerné, non une condition d'existence de l'obligation elle-même. Dès lors que l'identification du versement reste possible par les moyens propres du greffe, le défaut de la communication ne saurait entraîner la sanction la plus grave. Le dispositif ordonne la réouverture des débats et le renvoi à la procédure ordinaire, les dépens étant réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale modeste mais réelle, en ce qu'il établit une distinction entre la réalité du paiement et la régularité formelle de son imputation. Le juge administratif fait prévaloir l'effect