Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu du raisonnement du Conseil d'État sur l'article 18 de l'arrêté du 29 octobre 2011 et ne contient pas le dispositif final de l'arrêt (ni la décision sur la suspension, ni le sort du quatrième moyen, ni les autres moyens éventuels). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer le dispositif ou les motifs manquants, ce que le cadre de la revue Korpus m'interdit. Je peux en revanche rédiger le commentaire sur la partie du texte disponible, en le limitant explicitement à ce qui y figure. Voici ce commentaire partiel, à compléter une fois le texte intégral récupéré sur la source officielle indiquée (juportal.just.fgov.be, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.627). --- **Synthèse doctrinale (partielle).** Par l'arrêt n° 258.627 du 29 janvier 2024, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, est saisi d'une demande de suspension et d'annulation d'une sanction de démission d'office infligée à un chargeur-balayeur de l'Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté » pour des faits de sollicitation de pourboires. La décision mobilise les conditions cumulatives de la suspension (urgence et moyen sérieux) et, dans sa partie développée, s'attache à la recevabilité d'un moyen tiré de l'irrégularité de la délibération de la chambre de recours disciplinaire. Le Conseil juge que l'avis, bien que non contraignant, constitue une garantie au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que l'agent justifie d'un intérêt à en critiquer les irrégularités. Il examine ensuite le mode de calcul de la majorité au sein de la chambre au regard de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 29 octobre 2011, en relevant que la présidente dispose d'une voix délibérative et que le greffier seul en est privé. La portée définitive de la solution dépend toutefois de la partie du dispositif non reproduite ici. **I. Faits et procédure.** Le requérant, entré en service en 2000 et affecté au service des enlèvements d'encombrants depuis 2017, est visé par deux plaintes de particuliers dénonçant la demande de pourboires (« drinkgeld », « bakchich ») pour l'enlèvement d'encombrants jugés en surplus, en mai et juin 2023. Après enquête du service d'audit interne et audition, le directeur propose une démission d'office le 9 août 2023. La chambre de recours, saisie le 11 août, rend un avis le 13 octobre 2023 concluant à l'établissement des faits et à l'adéquation de la démission d'office, avis contesté par les représentants syndicaux qui soutiennent qu'il n'y avait ni parité ni majorité en faveur de cette sanction. Le 20 octobre 2023, le directeur général inflige la démission d'office, acte attaqué devant le Conseil d'État, qui est saisi le 24 novembre 2023. **II. Problème de droit et motifs de la décision (partiels).** Le premier point examiné est celui de la recevabilité du quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 18 de l'arrêté du 29 octobre 2011 et d'une erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil relève que l'avis de la chambre de recours, « non contraignant », constitue néanmoins une garantie procédurale, d'une part parce qu'il offre un second examen par une instance indépendante, d'autre part parce que l'autorité doit, en vertu de la loi du 29 juillet 1991, motiver spécialement tout écart. L'intérêt à l'irrégularité est donc admis. Sur le fond du moyen, le Conseil constate qu'aucune disposition de l'arrêté ne réserve le vote de la présidente au seul cas de parité, et que seul le greffier, dépourvu de voix délibérative, est exclu du décompte. Le texte s'interrompt au moment où le Conseil entame la comparaison des votes pour déterminer si le résultat est majoritaire ou paritaire. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique (provisoire).** La décision a le mérite de rattacher l'avis d'un organe consultatif disciplinaire à la notion de garantie de l'article 14 des lois coordonnées, ce qui ouvre la voie à un contrôle de la régularité de cet avis même lorsqu'il ne lie pas l'autorité. Elle rappelle également que la question de savoir qui vote, et sur quoi, dans un organe paritaire est une question de légalité interne susceptible d'entraîner l'annulation. Une appréciation plus précise de la portée pratique (notamment sur la « situation hybride » invoquée par l'autorité, et sur la théorie du lien entre irrégularité et influence sur le sens de la décision) suppose