Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt de référé du 29 janvier 2024, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office prise à l'encontre d'un ouvrier de propreté publique de Bruxelles-Propreté. Le moyen retenu, tiré de la violation de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011, porte sur les règles de formation de l'avis de la chambre de recours et, singulièrement, sur la portée de la « voix prépondérante » du président en cas de parité. La décision est d'un intérêt certain en ce qu'elle reconnaît à un avis non contraignant le caractère d'une garantie procédurale au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ouvrant ainsi l'intérêt à en contester les irrégularités. Elle rappelle également que la motivation d'une décision finale qui s'écarte d'un avis substantiel doit être spécialement justifiée. La solution précise les conditions dans lesquelles le vice d'une délibération préparatoire peut infecter l'acte final, et met en lumière les difficultés liées à l'articulation entre le vote sur les faits et le vote sur la sanction. ## I. Faits et procédure Le requérant, entré au service de l'agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté » le 3 mai 2010 en qualité d'ouvrier de propreté publique, exerçait les fonctions de chargeur-balayeur, notamment dans l'enlèvement d'encombrants au sein d'équipes de trois agents. Au printemps et à l'été 2023, deux usagers ont dénoncé, à des dates distinctes, la sollicitation par l'équipe d'un pourboire (« drinkgeld » ou « bakchich ») pour l'enlèvement d'encombrants jugés excédentaires. Une procédure disciplinaire a été engagée, le requérant a été entendu à deux reprises, puis le directeur a proposé la sanction de la démission d'office le 9 août 2023. Saisie par le requérant, la chambre de recours, composée de la présidente, de trois assesseurs désignés par l'autorité et de trois assesseurs syndicaux, a tenu sa séance le 27 septembre 2023. Selon les écrits de procédure, les trois assesseurs syndicaux ont voté pour l'annulation du dossier, deux assesseurs de l'agence ont préféré la retenue sur traitement, et un troisième assesseur de l'agence a maintenu la démission d'office. Son avis, signé le 13 octobre 2023, mentionnait une conclusion en faveur de la démission d'office, la présidente ayant estimé que sa voix était prépondérante en cas de parité. Après contestation syndicale, l'agence a considéré le 16 octobre qu'aucune majorité ni parité ne se dégageait et que seules les positions exprimées avant la conclusion seraient retenues. Le directeur général a néanmoins infligé la démission d'office le 20 octobre 2023. Le requérant a introduit, le 27 novembre 2023, une requête en suspension et en annulation, dont le quatrième moyen fait l'objet de l'examen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une irrégularité affectant la formation de l'avis non contraignant de la chambre de recours, tenant à l'application erronée de la règle de la voix prépondérante du président, constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de la décision finale ? **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées subordonne l'annulation à la démonstration d'une influence possible sur le sens de la décision, d'une privation de garantie ou d'une atteinte à la compétence. Il relève que la procédure de recours devant la chambre de recours offre à l'agent un second examen, par une instance indépendante, de la régularité de la procédure disciplinaire. L'avis, bien que non contraignant, revêt dès lors un caractère substantiel : il doit permettre à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause et, en vertu de la loi du 29 juillet 1991, motiver spécialement tout écart. Il constitue donc une garantie au sens de la disposition précitée, et le moyen est recevable. **Sur le fond.** L'arrêt observe que l'article 18 de l'arrêté de 2011 prévoit que l'avis est émis à la majorité des voix et que, en cas de parité, la voix du président est prépondérante. Il ne résulte d'aucune disposition que la présidente ne voterait qu'en cas de parité : seul le greffier est expressément privé de voix délibérative, de sorte que la présidente dispose d'un droit de vote ordinaire, la voix prépondérante ne jouant qu'en cas d'égalité. La question centrale, qui occupe la suite de l'examen, est de déterminer si la parité a