# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.629 du 29 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.629) Par cet arrêt de référé, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de deux décisions du conseil de gestion pédagogique du Conservatoire royal de Bruxelles relatives au maintien en activité d'un professeur atteint de la limite d'âge. La décision réaffirme avec netteté la double exigence de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : une urgence non compatible avec le délai de traitement du recours en annulation et l'existence d'un moyen sérieux. Le juge se prononce ici sur la seule urgence, qui fait défaut. Il affirme que celle-ci ne se présume pas, qu'elle doit être démontrée *ab initio* et *in concreto* dans la requête, sans pouvoir s'appuyer sur des précédents ou des considérations générales. Il rappelle qu'un préjudice moral est, en principe, adéquatement réparé par l'annulation rétroactive. La portée de l'arrêt tient à la rigueur du contrôle de l'urgence, qui délimite strictement le recours au référé suspensif dans le contentieux de la fonction publique enseignante. ## I. Faits et procédure Le requérant, professeur nommé à titre définitif au Conservatoire royal de Bruxelles, enseignait le cours de lecture et transposition (bois). Atteignant l'âge de soixante-cinq ans le 22 décembre 2022, il devint admissible à la pension à compter du 1er septembre 2023. Faute de candidat retenu par la commission de recrutement chargée de le remplacer, le conseil d'option, à la demande de l'intéressé et pour assurer la continuité du cours, proposa sa reconduction pour l'année académique 2023-2024. Par une décision du 23 juin 2023, le conseil de gestion pédagogique refusa ce maintien en activité, au motif qu'il contredisait des avis antérieurs refusant la prolongation de carrière, la dérogation étant réservée aux enseignants de la discipline principale et non à ceux des activités d'apprentissage périphériques. Le 10 octobre 2023, le même conseil commua les neuf heures de professeur en deux cent soixante-dix heures de « conférencier », dont cent vingt furent proposées au requérant, qui entra en fonction à ce titre le 1er octobre 2023. Le requérant introduisit, le 17 octobre 2023, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de la décision du 23 juin 2023. La procédure de référé fut menée selon les règles de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, avec rapport de l'auditeur adjoint, plaidoiries et avis conforme. L'affaire fut examinée à l'audience du 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le requérant établissait, à l'appui de sa demande de suspension, une urgence suffisante au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, alors qu'il invoquait un désarroi personnel, un préjudice moral lié à la désignation d'un candidat malheureux comme coordinateur, la perte de cohérence pédagogique et l'atteinte alléguée à la considération portée à sa discipline, et qu'il s'appuyait sur les arrêts n° 257.104 et n° 257.139. **Motifs.** Le président rappelle d'abord le standard de l'urgence : elle ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle suppose que la mise en œuvre de l'acte cause des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes pour ne pas pouvoir être tolérés jusqu'à l'issue de l'annulation. Il incombe au requérant d'établir, dans sa requête et au moyen de pièces, les circonstances concrètes qui fondent cette urgence, le Conseil ne pouvant tenir compte d'éléments postérieurs au dépôt de la demande. La démonstration ne peut se réduire à un exposé théorique ni à des précédents. Enfin, un préjudice moral est, en principe, réparé par l'annulation rétroactive, sauf circonstances particulières qu'il appartient au requérant d'invoquer et d'établir. Appliquant ces principes, le juge écarte successivement chacun des griefs. L'« incompréhension » du requérant n'est pas révélatrice d'une urgence. Aucun mépris ni atteinte à l'honneur ou aux compétences professionnelles n'est établi : la distinction entre disciplines principales et activités périphériques n'a pas de caractère dénigrant. Le cours n'est pas « laissé à l'abandon », puisqu'il est maintenu sous forme de deux cent soixante-dix heures dont cent vingt dispensées par le requér