Le texte fourni est tronqué au milieu du considérant VII.2 (appréciation de l'extrême urgence) : la suite de la motivation, le raisonnement sur l'éventuelle extrême urgence en l'espèce, le moyen sérieux et le dispositif ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas commenter la solution finale de l'arrêt sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je m'en tiens à ce qui est effectivement lisible. Dans l'arrêt no 258.630 du 29 janvier 2024, le président de la XVe chambre siégeant en référé du Conseil d'État belge était saisi d'une demande de suspension d'extrême urgence et d'annulation d'un arrêté du bourgmestre de Forest ordonnant l'évacuation d'un immeuble communal occupé sans titre. La décision aborde deux questions de principe : la recevabilité de l'intérêt au recours d'occupants sans titre, et les conditions de l'extrême urgence au sens de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur le premier point, la juridiction refuse de tenir pour illégitime l'intérêt des requérantes au seul motif de leur occupation infractionnelle, en rappelant l'incompétence du Conseil d'État pour constater une infraction pénale et la présomption d'innocence. Sur le second, elle rappelle que l'urgence ne saurait résulter de la seule survenance d'un jugement au fond, et que l'extrême urgence doit être évidente ou démontrée de manière incontestable par le requérant. ## Synthèse doctrinale Cet arrêt, rendu en référé d'extrême urgence, pose la question délicate de l'accès au juge administratif de personnes qui occupent sans titre ni droit un bien public appelé à être rénové, et qui contestent un arrêté d'évacuation. La décision, dans l'extrait disponible, opère une distinction nette entre la légitimité de l'intérêt à agir et la licéité de l'occupation : le juge administratif ne peut déduire de la seule commission d'une infraction de l'article 442/1 du Code pénal l'irrecevabilité du recours, faute de compétence pour constater une telle infraction et sous peine de méconnaître la présomption d'innocence. Il en tire la conséquence qu'une annulation éventuelle de l'acte n'empêcherait pas les procédures pénales et civiles de mettre fin à l'occupation. Le rappel des exigences de l'extrême urgence, qui doit être évidente ou incontestablement établie par le requérant, s'inscrit dans une jurisprudence constante et stricte. La portée définitive de l'arrêt dépend toutefois de l'appréciation de l'urgence et du moyen sérieux, que le texte transmis n'expose pas. ## I. Faits et procédure Le bourgmestre de Forest a pris, le 2 janvier 2024, un arrêté interdisant l'occupation d'un immeuble communal situé rue de Belgrade 74, destiné à être transformé en logements assimilés au social, et ordonnant son évacuation au plus tard le 12 janvier 2024, en raison de la sécurité et de la salubrité publiques. Les travaux étaient programmés à partir du 15 janvier 2024. Plusieurs dizaines de personnes, dont de nombreux enfants en bas âge, occupaient les lieux, privés d'eau, de chauffage et d'électricité régulière. Une audition préalable s'est tenue le 22 décembre 2023 en présence d'un interprète. Deux occupantes ont introduit par voie électronique, le 18 janvier 2024, une requête tendant à la suspension d'extrême urgence et à l'annulation de l'arrêté. L'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2024. La commune de Forest, seule partie adverse retenue, a soulevé l'irrecevabilité du recours tirée de l'illégitimité de l'intérêt des requérantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si l'intérêt au recours d'occupantes sans titre est illégitime, au sens où il s'assimilerait au maintien d'une situation illégale. Le juge répond par la négative : l'illégalité pénale alléguée n'a pas été constatée par une juridiction répressive compétente, le Conseil d'État ne pouvant la retenir sans méconnaître la présomption d'innocence, et l'annulation ne ferait pas obstacle aux actions civiles et pénales ouvertes contre l'occupation. Le second problème concerne les conditions de la suspension d'extrême urgence. Le juge rappelle que la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai d'un recours en annulation et au moins un moyen sérieux, que l'urgence ne peut résulter de la seule durée de la procédure au fond, et que la procédure dérogatoire de l'article 17, § 4, exige une urgence évidente ou expliquée de manière incontestable. Le texte transmis s'interrompt avant l'application de ces critères aux circonstances de l'espèce. ## III. Port