# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.631 du 29 janvier 2024 Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence sur le fondement de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, prend acte du désistement de la société requérante de sa demande de suspension d'une décision d'attribution d'un marché public de services relatif à une raamovereenkomst pour travaux de peinture intérieure, et la condamne aux dépens. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle confirme qu'en référé d'extrême urgence, le désistement emporte extinction de l'instance et que la charge des frais en incombe au demandeur qui s'y désiste, sans que l'arrêt ne tranche le fond de la légalité de l'attribution. Il convient toutefois de noter que la décision ne se prononce ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des moyens éventuellement soulevés, de sorte qu'elle n'a qu'une valeur doctrinale limitée sur le contentieux de la passation des marchés publics. Elle rappelle néanmoins la mécanique des frais et dépens dans le contentieux de l'extrême urgence devant la juridiction administrative belge. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée requérante, représentée par ses conseils, a introduit le 8 janvier 2024 une demande de suspension par voie d'extrême urgence de l'exécution d'une décision du Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum (OPZ) de Geel en date du 20 décembre 2023. Cette décision attribuait à la société Veldeman Aannemingen le marché intitulé « Raamovereenkomst voor schilderwerken OPZ Geel – Perceel 1 (Binnenschilderwerken) ». L'affaire a été fixée à l'audience du 25 janvier 2024, au cours de laquelle le rapport a été présenté par le conseiller d'État rapporteur, les conseils de la partie requérante ont été entendus, et l'auditeur a rendu un avis conforme. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par lettre du 17 janvier 2024, la partie requérante a déclaré se désister de sa demande de suspension d'extrême urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir quelle conséquence attacher au désistement d'une partie à une demande de suspension d'extrême urgence, et qui doit supporter les frais de l'instance ainsi éteinte. Le Conseil d'État y répond en deux temps. Il donne acte du désistement, ce qui met fin à l'instance sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'extrême urgence ni le fumus boni juris invoqué à l'appui de la demande. Il condamne ensuite la partie requérante aux dépens de la procédure de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. La condamnation aux frais procède du principe selon lequel la partie qui met fin à l'instance par son désistement, alors que le juge n'a pas encore statué, supporte en règle les dépens qu'elle a provoqués. Le dispositif ne comporte aucune appréciation de la légalité de la décision d'attribution, ni sur la compétence de l'OPZ, ni sur le respect des règles de passation, ni sur l'éventuelle irrégularité des offres. Le juge s'en tient strictement à la constatation de l'extinction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le caractère instrumental du référé d'extrême urgence : la procédure de suspension est une procédure accessoire et provisoire, qui s'éteint avec la volonté du demandeur sans préjuger du contentieux au fond. Le désistement ne vaut pas renonciation au recours en annulation éventuellement pendant ou susceptible d'être introduit, mais seulement abandon de la demande de mesure provisoire. Le praticien doit donc distinguer soigneusement les deux instances. D'un point de vue pratique, l'arrêt rappelle que le désistement en référé d'extrême urgence entraîne une condamnation aux dépens, même en l'absence d'appréciation sur le fond. Le requérant qui envisage de renoncer à la suspension doit en mesurer le coût procédural, mais également la perte éventuelle de l'effet utile que la mesure provisoire aurait pu procurer, notamment en matière de marchés publics où l'exécution du contrat conditionne souvent l'irréversibilité de la situation. Enfin, il convient de relever que la décision, rendue dans une affaire de marchés publics de travaux, s'inscrit dans un contentieux où la célérité est essentielle. La pratique montre que les désistements interviennent fréquemment après négociation avec le pouvoir adjudicateur ou après modification de la décision attaquée. L'arrêt, b