Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.632 du 30 janvier 2024, consacre la nature de principe général de droit du respect des droits de la défense en matière disciplinaire pénitentiaire, indépendamment de l'applicabilité directe de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il précise que l'obligation pour l'administration de prendre les mesures utiles afin d'assurer l'assistance effective du détenu par un avocat ne se réduit pas à une simple notification formelle de la date de l'audition. Lorsque l'administration a connaissance, avant l'audition, de l'intention de l'avocat d'assurer la défense par téléphone, qu'elle ne s'y oppose pas, et que l'avocat signale son choix par un moyen électronique effectivement relevé, l'administration ne peut se retrancher derrière le caractère tardif de la communication pour procéder à l'audition sans vérifier la réception du message. La décision est annulée, la juridiction confirmant par ailleurs la recevabilité du recours malgré la libération ultérieure du requérant, fondée sur l'intérêt moral subsistant lié à l'inscription de la sanction au registre disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, Dede Vatnikaj, était détenu à la prison de Saint-Gilles lorsqu'un rapport disciplinaire fut dressé à son encontre le 30 avril 2020. Informé le 4 mai 2020 de l'engagement d'une procédure disciplinaire, il fit savoir qu'il souhaitait être assisté par un avocat, dont il communiqua l'identité et le numéro de téléphone. Le conseil fut convoqué à une audition fixée au 6 mai 2020 à 10 heures, par courrier électronique à 16 heures 11 puis par télécopie à 16 heures 23. Le 5 mai, à 10 heures 44, le conseil sollicita la communication du rapport disciplinaire afin d'apprécier si sa présence était indispensable ou si son intervention pouvait se faire par téléphone « pour limiter les risques ». Le rapport lui fut transmis le même jour à 14 heures 09. Le 6 mai, à 9 heures 47, le conseil adressa, aux deux adresses électroniques déjà utilisées par l'administration, un message informant qu'il assisterait son client par téléphone, en fournissant ses numéros de téléphone. L'audition débuta à 11 heures 25 et prit fin à 11 heures 33, en l'absence de l'avocat, le procès-verbal mentionnant que celui-ci « ne s'était pas présenté ». La sanction, six jours d'isolement dans l'espace de séjour dont trois avec sursis d'un mois, fut décidée et formalisée par une décision motivée remise le même jour à 17 heures 30, avec inscription au registre visé à l'article 146 de la loi de principes du 12 janvier 2005. Entre-temps, le requérant fut libéré en vue d'un éloignement du territoire, ce qui conduisit la partie adverse à contester l'intérêt à agir, sans que cette contestation n'emporte la solution retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité du recours. Au regard de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'intérêt doit exister lors de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il suppose un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, ainsi qu'un avantage direct et personnel procuré par l'annulation, « si minime soit-il ». La Cour retient que la fin de la détention n'a pas fait disparaître la sanction de l'ordonnancement juridique, qui demeure inscrite au registre disciplinaire ; l'intérêt moral est donc suffisant et le recours recevable. Le Conseil rappelle en outre que la condition d'intérêt ne doit pas être appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste, en s'appuyant sur la jurisprudence constitutionnelle et sur la Cour européenne des droits de l'homme. Le second problème, central, portait sur la violation des droits de la défense. La Cour observe d'abord que l'article 6.1 CEDH n'est pas applicable en tant que tel à la procédure disciplinaire, mais que son application comme principe général de droit s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, y compris le directeur d'un établissement pénitentiaire. Elle rappelle l'article 144, § 4, de la loi de 2005, consacrant le droit du détenu à l'assistance d'un avocat pendant la procédure. Le Conseil pose qu'en principe, l'administration a pris les mesures utiles lorsqu'elle a communiqué la date et l'heure de l'audition à l'avocat par télécopie au plus tard la veille. Toutefois, il relève que l'administration ne contestait ni le contexte de la première vague de la pandémie, ni l'absence d'opposition à une défense téléphonique, ni le