Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt de manière fiable : le texte transmis est tronqué au milieu de l'article 6 de l'arrêté royal du 15 décembre 2004, avant que le Conseil d'État n'expose ses motifs, son dispositif et la solution retenue. Sans ces passages, toute analyse de la solution, de la portée de l'annulation et du raisonnement de la Haute Juridiction reviendrait à inventer des éléments, ce que la méthode de la revue exclut. Ce que le texte fourni permet d'établir avec certitude : - **Objet** : recours en annulation introduit le 25 mars 2019 contre la décision de la Commission des jeux de hasard du 23 janvier 2019 révoquant la licence E de la société de droit maltais AG Software Limited. - **Moyen principal** : incompétence de l'auteur de l'acte. La requérante soutient que la note informative du 28 juin 2017 et la documentation technique afférente (système « eGamesNG », connexion au registre national, calendrier d'implémentation imposé au 1er juin 2018) constituent des circulaires à portée réglementaire, adoptées sans habilitation légale, en violation notamment des articles 54, 55, 43/8 et 62 de la loi du 7 mai 1999 et de l'arrêté royal du 15 décembre 2004. - **Thèse adverse** : la Commission soutient que le système procède de dispositions légales et réglementaires et que la note n'impose aucune obligation nouvelle. - **Procédure** : réouverture des débats par l'arrêt n° 255.061 du 21 novembre 2022, rapport de l'auditeur général adjoint, dernier mémoire, audience du 15 janvier 2024. Pour produire le commentaire demandé, il me faudrait le texte intégral, notamment : 1. la suite de l'article 6 de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 et les moyens restants ; 2. les motifs de la décision sur le premier moyen (qualification ou non de règle réglementaire de la note, existence ou absence de délégation, analyse de la « personne déléguée » au sens de l'article 5) ; 3. le dispositif (annulation totale ou partielle, dépens, éventuelle portée rétroactive). Vous pouvez compléter le texte en le copiant depuis la source officielle indiquée (juportal.just.fgov.be, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.638) et je rédigerai alors le commentaire selon la structure prévue, en m'appuyant uniquement sur les motifs effectivement rendus par la Haute Juridiction.