Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.639 du 30 janvier 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant les mesures d'urgence destinées à limiter la propagation de la Covid-19, au motif que les requérants ont perdu leur intérêt à agir. L'acte attaqué ayant épuisé ses effets, puis été abrogé par l'arrêté royal du 28 octobre 2021, la Haute Juridiction rappelle que l'intérêt doit perdurer jusqu'à la clôture des débats. Elle juge qu'un intérêt purement indemnitaire, fondé sur la faculté de solliciter des dommages et intérêts devant les juridictions judiciaires, ne satisfait pas à l'exigence de lien suffisamment direct avec la finalité d'annulation. Elle écarte également toute atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que la perte d'intérêt procède de la seule carence des requérants, qui n'ont pas formé de demande d'indemnité réparatrice en cours d'instance. L'arrêt confirme ainsi une jurisprudence stricte, tout en réaffirmant son articulation avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles. ## I. Faits et procédure Les requérants, la société anonyme Derby, exploitant d'agences de paris, ainsi que deux personnes physiques, dont l'un exerce son activité dans l'une de ces agences, ont saisi le Conseil d'État le 16 février 2021. Ils sollicitaient la suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis l'annulation, de l'arrêté ministériel du 6 février 2021, qui maintenait la fermeture des agences de paris dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19. Par un arrêt n° 249.904 du 24 février 2021, la Haute Juridiction a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, faute de réunir les conditions de l'urgence, et a ordonné la poursuite de la procédure en annulation à la demande des parties requérantes. Après l'échange des mémoires, l'affaire a été instruite sur rapport et plaidée à l'audience du 15 janvier 2024. Il ressort de l'instruction que l'acte attaqué prévoyait son application jusqu'au 1er avril 2021, qu'un arrêté ministériel du 6 mars 2021 avait déjà modifié le dispositif, que les agences ont pu rouvrir à compter du 9 juin 2021, et que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par l'acte attaqué, a été abrogé par l'arrêté royal du 28 octobre 2021. L'État belge soulevait l'irrecevabilité du recours pour perte d'intérêt, tandis que les requérants invoquaient la possibilité d'une action en responsabilité et la nécessité d'obtenir un arrêt sur le fond en vue d'un éventuel recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si des requérants conservent un intérêt à l'annulation d'un acte administratif ayant épuisé ses effets et ayant été abrogé en cours d'instance, lorsque leur intérêt allégué est essentiellement d'ordre indemnitaire. **Rappel du cadre général.** Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation est ouvert à « toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt ». L'intérêt doit exister lors de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il suppose, d'une part, un préjudice personnel, direct, certain et actuel lésant un intérêt légitime, et, d'autre part, qu'une annulation procure à la partie requérante un avantage direct et personnel, fût-il minime. Le juge veille à ce que la condition ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 109/2010) et de la Cour européenne des droits de l'homme (*Vermeulen c. Belgique*, 17 juillet 2018). **Appui sur la jurisprudence constitutionnelle.** La Haute Juridiction s'appuie sur l'arrêt n° 105/2020 de la Cour constitutionnelle, invoqué par les requérants. Elle en retient que l'exigence d'un intérêt actuel tout au long de la procédure n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, mais qu'une partie ne perd pas nécessairement son intérêt lorsqu'elle conserve un intérêt moral ou matériel à l'annulation erga omnes. Il lui appartient alors d'établir cet intérêt. Elle souligne aussi, à la suite de l'arrêt de l'assemblée générale n° 244.