Synthèse doctrinale. Dans son arrêt n° 258.641 du 30 janvier 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette, faute d'intérêt actuel, un recours en annulation dirigé contre deux arrêtés royaux modificatifs de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant mesures de police administrative pendant l'épidémie de COVID-19, lesquels maintenaient la fermeture des casinos, salles de jeux automatiques et agences de paris. La décision réaffirme que l'intérêt à agir, prévu par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit perdurer jusqu'à la clôture des débats et que l'épuisement des effets d'un acte réglementaire, ou son abrogation en cours d'instance, fait en principe disparaître cet intérêt. Elle précise toutefois que le requérant peut conserver un intérêt moral ou matériel, si minime soit-il, à l'annulation erga omnes, et qu'il lui appartient d'en établir l'existence. Le Conseil d'État articule ce principe avec les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en considérant que le rejet n'entrave pas disproportionnément l'accès au juge lorsque la perte d'intérêt résulte d'une stratégie procédurale du requérant lui-même. ## I. Faits et procédure La société anonyme DERBY, exploitante d'agences de paris, a introduit le 21 février 2022 un recours en annulation contre deux arrêtés royaux : celui du 23 décembre 2021, publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021, qui prévoyait la fermeture des casinos, des salles de jeux automatiques et des bureaux de paris, et celui du 29 décembre 2021, publié le 30 décembre 2021, qui modifiait l'arrêté royal du 28 octobre 2021 sans toucher à cette mesure de fermeture. La procédure a suivi son cours ordinaire : publication de l'avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport du premier auditeur chef de section Patrick Herbignat, dernier mémoire des parties. L'affaire n'a pas été appelée à l'audience du 15 janvier 2024, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, à la suite d'une ordonnance du 16 novembre 2023, puis du souhait exprimé par les requérants le 28 novembre 2023 ; elle a finalement été plaidée à cette audience. Entre-temps, la situation juridique avait profondément évolué. L'arrêté royal du 27 janvier 2022, entré en vigueur le 28 janvier 2022, a supprimé l'obligation de fermeture au public pour ces établissements en imposant des règles minimales de prévention. L'arrêté royal du 5 mars 2022, entré en vigueur le 7 mars 2022, a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2021 qui les visait. Enfin, la loi du 11 mars 2022 a mis fin au maintien de la situation d'urgence épidémique et abrogé l'arrêté royal du 28 octobre 2021 lui-même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si une société exploitante, dont les établissements ont pu rouvrir et dont les actes attaqués ont épuisé leurs effets, conserve un intérêt à l'annulation de ces actes lorsqu'elle invoque la possibilité d'obtenir réparation devant les juridictions judiciaires ou dans le cadre d'une demande d'indemnité réparatrice. **Le cadre juridique rappelé par la Cour.** L'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées subordonne la recevabilité du recours à la justification d'une lésion ou d'un intérêt. Le Conseil d'État synthétise la jurisprudence en exigeant deux conditions cumulatives : d'une part, l'acte doit causer au requérant un préjudice personnel, direct, certain et actuel portant atteinte à un intérêt légitime ; d'autre part, l'annulation éventuelle doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. **L'appui sur la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.** La Cour s'appuie sur les arrêts de la Cour constitutionnelle n° 117/99, n° 13/2004 et n° 105/2020, dont elle rappelle que la solution a une portée générale. Dans l'arrêt n° 105/2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l'exigence d'un intérêt actuel tout au long de la procédure ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que la partie requérante ne perd pas nécessairement tout intérêt à l'annulation, pouvant conserver