Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du mémoire en intervention de la Chambre nationale des notaires, avant l'appréciation de la Haute Juridiction sur la recevabilité au regard de l'intérêt, et avant le dispositif. Je ne dispose donc ni des motifs complets relatifs à l'intérêt des requérantes ni du dispositif final (rejet ou annulation). Plutôt que de deviner la solution ou d'inventer des motifs, je rédige ci-dessous le commentaire sur la partie intégralement disponible, en signalant précisément les limites. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 258.642 du 30 janvier 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur un recours en annulation dirigé contre trois actes distincts formant la chaîne d'adoption d'un code de conduite notarial en matière de protection des données : l'arrêté royal du 24 juillet 2021 approuvant le code, le code lui-même et l'avis-décision n° 4/2021 de l'Autorité de protection des données (APD). L'arrêt fixe deux enseignements structurants. D'une part, il admet, par exception au principe de l'unicité d'objet de la requête en annulation, la connexité entre les actes qui s'imbriquent dans une procédure d'adoption obligatoire, en relevant que le code de conduite ne peut produire ses effets qu'après approbation royale. D'autre part, il juge irrecevable le recours en tant qu'il vise l'approbation préalable de l'APD, qualifiée d'acte préparatoire n'affectant pas par lui-même l'ordonnancement juridique. L'arrêt articule ainsi la théorie de l'acte attaquable avec la logique des procédures complexes, dans un domaine où l'articulation entre le RGPD, la loi organique du notariat et l'autorité de contrôle soulève des enjeux de sécurité juridique. La question de l'intérêt à agir des associations, pourtant centrale dans le litige, ne peut être restituée ici faute de motivation disponible. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2021, la Chambre nationale des notaires adopte un projet de code de conduite destiné à préciser certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 pour les notaires, présenté comme un règlement pris au sens de l'article 91 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce code, qui se déclare complémentaire du RGPD et sans dérogation à celui-ci, organise notamment la désignation d'un délégué à la protection des données, les mesures de sécurité, les obligations envers les collaborateurs, l'information des personnes concernées, un mécanisme de contrôle par les chambres des notaires et une procédure de modification. Le 8 avril 2021, l'APD rend son avis n° 4/2021 approuvant le projet, en application de l'article 40.5 du RGPD et de l'article 20, § 1er, 4°, de la loi du 3 décembre 2017. Le 24 juillet 2021, le Roi approuve le code par arrêté royal, publié au Moniteur belge du 9 août 2021. Deux personnes morales, l'asbl Charta21 et la srl Privacy Praxis, introduisent un recours en annulation le 4 octobre 2021 contre l'arrêté royal, son annexe et, pour autant que de besoin, l'avis de l'APD. La Chambre nationale des notaires intervient à la cause. Après rapport de l'auditeur et audience du 19 janvier 2024, l'affaire est examinée au fond sur les questions de recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la connexité et l'objet du recours.** La question est de savoir si une même requête peut attaquer trois actes distincts. L'arrêt rappelle le principe, tiré de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, selon lequel la requête ne peut en principe viser qu'un seul acte, et que l'exception suppose une connexité justifiée par une bonne administration de la justice, la connexité étant admise lorsque les éléments essentiels des actes s'imbriquent au point qu'il convient de les instruire ensemble ou que les constatations faites sur l'un se répercutent sur l'autre. Le Conseil d'État fonde la connexité sur le régime légal : aux termes de l'article 91 de la loi de ventôse, les règles déontologiques ne sont obligatoires qu'après approbation par le Roi. Le code « ne peut sortir ses effets » qu'après cette approbation, ce qui crée entre l'arrêté et le code un lien suffisant pour un recours conjoint. Le recours est donc recevable en ses deux premiers objets. **2. Sur l'avis de l'APD.** La Haute Juridiction rappelle que seuls les actes modifiant l'ordonnancement juridique et faisant grief par eux-mêmes sont susceptibles d'annulation. Elle relève que l'avis de l'APD, fondé sur l'article 40.5 du