Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.643 du 30 janvier 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation d'une sanction disciplinaire lourde (démission d'office) infligée à un membre du personnel d'une zone de police. La décision présente un intérêt particulier pour deux raisons. Elle précise, d'une part, le régime des actes préparatoires dans la procédure disciplinaire des services de police : la décision par laquelle l'autorité disciplinaire supérieure envisage de s'écarter de l'avis du conseil de discipline ne constitue pas un acte attaquable en annulation, et elle peut être reprise après un retrait de la sanction initiale, sans que la loi n'exige qu'elle ait été préalablement censurée ou retirée. Elle affirme, d'autre part, l'articulation entre le délai légal de trente jours et le principe général du délai raisonnable, en jugeant que la durée de la procédure juridictionnelle ne peut être imputée à l'administration. Enfin, elle rappelle les exigences formelles d'un moyen au sens de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, en déclarant irrecevables des moyens dépourvus d'exposé précis de la violation alléguée. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel de la zone de police 5314 « Condroz-Famenne », fit l'objet d'une procédure disciplinaire ayant abouti à une décision de démission d'office du 18 mars 2020. Le Conseil d'État, par l'arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, en ordonna la suspension de l'exécution, considérant prima facie que la décision de s'écarter de l'avis du conseil de discipline n'était pas motivée à suffisance, notamment sur la question de l'effacement des antécédents disciplinaires. Le 12 janvier 2021, le collège de police retira la décision du 18 mars 2020 et, lors de la même réunion, décida à nouveau de s'écarter de l'avis du conseil de discipline du 4 février 2020, en proposant la démission d'office et en informant l'intéressé de ses droits de défense. Le 1er février 2021, il infligea à l'agent la sanction de démission d'office, après avoir constaté l'absence de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Le requérant introduisit un recours le 6 avril 2021 tendant à la suspension et à l'annulation de la décision du 1er février 2021 et, pour autant que de besoin, de celle du 12 janvier 2021. L'arrêt n° 252.512 du 21 décembre 2021 avait réputé non accomplie la demande de suspension. L'affaire fut plaidée à l'audience du 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2021.** La question était de savoir si la décision par laquelle l'autorité disciplinaire envisage de s'écarter de l'avis du conseil de discipline, au sens des articles 54 et 55 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, constitue un acte susceptible de recours en annulation. Le Conseil d'État répond par la négative : une telle décision est un acte purement préparatoire, n'emportant aucun effet définitif, et le recours est irrecevable en ce qu'il la vise. **Sur le premier moyen.** Le requérant soutenait, en substance, que le retrait de la décision du 18 mars 2020 ne permettait pas de reprendre la procédure en amont de la décision du 19 février 2020, dont la régularité n'avait pas été contestée, et que le délai de trente jours de l'article 55 avait été méconnu. Le Conseil d'État relève d'abord que le retrait n'affecte pas la validité des actes antérieurs, mais que la nouvelle décision du 12 janvier 2021 se substitue *ex nunc* à celle du 19 février 2020, ayant le même objet. S'appuyant sur l'arrêt n° 229.258 du 20 novembre 2014, il juge qu'après retrait, il est possible de remonter plus loin dans la procédure « à la condition que l'administration ait de bonnes raisons pour ce faire », condition que la haute juridiction estime remplie en l'espèce, dès lors que la proposition du 19 février 2020 comportait le même vice de motivation que celui censuré par l'arrêt de suspension. Quant au délai, la Cour retient que le mémoire complémentaire devait être remis dans les dix jours à peine de déchéance, lesquels n'expiraient qu'au plus tôt le 26 janvier 2021. La décision finale du 1er février 2021 fut donc adoptée dans le délai de trente jours de l'article 55, lequel court à compter de l'expiration du délai de dépôt du mémoire. Le Conseil d'État écarte également l'argument tiré de la durée de la procédure : la procédure en annulation étant pendante devant lui, les délais qu'il impose ne peuvent être imputés