La présente décision du Conseil d'État belge, rendue en référé le 30 janvier 2024, illustre l'effet de la perte d'objet d'un recours en matière de marchés publics lorsque l'autorité adjudicatrice retire l'acte attaqué avant que le juge ne statue. Saisi d'une demande de suspension en extrême urgence et d'un recours en annulation visant l'attribution d'un marché de constitution d'une banque d'archives audiovisuelles, le président de la VIe chambre constate que le retrait de la décision litigieuse, notifié à l'ensemble des soumissionnaires et non contesté dans le délai prescrit, est devenu définitif. Le juge en tire la conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes principales. La portée doctrinale de l'arrêt tient toutefois à son apport relatif aux dépens : le retrait de l'acte, assimilé à un succédané d'annulation, conduit à faire supporter les frais et l'indemnité de procédure par les parties adverses, la requérante étant regardée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure La société sans but lucratif Cultura Europa, Promotion Art et Culture a soumissionné à un marché public ayant pour objet la « constitution d'une banque d'archives audiovisuelles par la gestion documentaire des images tournées et existantes et les conception et réalisation de films et de capsules relatifs à des monuments, sites et fouilles en Wallonie ». Par une décision du 18 décembre 2020, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie – Service public de Wallonie (Agence wallonne du Patrimoine) a attribué ce marché à un autre opérateur économique, rejetant de ce fait l'offre de la requérante. La requérante a introduit deux recours : une requête du 24 février 2021 tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision, et une requête du 9 avril 2021 en annulation. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 mars 2021 puis remise sine die. Elle a été refixée à l'audience du 24 janvier 2024, au cours de laquelle la partie requérante a été entendue et l'auditeur a rendu un avis conforme. Entre-temps, la partie adverse a retiré sa décision d'attribution par un acte du 5 mars 2021, notifié à tous les soumissionnaires par lettres recommandées du 8 mars 2021. Aucun soumissionnaire n'a sollicité l'annulation de ce retrait dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : d'une part, déterminer si le retrait de l'acte attaqué prive le recours de son objet ; d'autre part, apprécier qui doit supporter les dépens lorsque l'acte litigieux disparaît en cours d'instance. Sur le premier point, le juge relève que le retrait, notifié régulièrement à l'ensemble des soumissionnaires et demeuré incontesté, peut être tenu pour définitif. Il en déduit que le recours est privé d'objet et que, conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. Le juge constate par ailleurs que la demande de maintien de la confidentialité devient sans objet, la décision mettant fin à la procédure. Sur le second point, le raisonnement est plus novateur. La disparition de l'acte attaqué, résultant de son retrait, est regardée comme « une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Les parties adverses sont donc considérées comme ayant succombé et la requérante comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Le juge accorde en conséquence à la requérante une indemnité de procédure de 770 euros, au montant de base indexé, et met à charge des parties adverses les dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside dans l'articulation qu'il opère entre la perte d'objet et la répartition des dépens. La jurisprudence administrative admet classiquement qu'un retrait de l'acte attaqué, intervenu avant que le juge ne statue, rende le recours sans objet. Ce qui est plus remarquable ici, c'est la reconnaissance implicite que le retrait peut, pour la répartition des frais, produire les mêmes effets qu'une annulation. Le juge ne tranche pas le fond de la légalité de l'acte, mais attribue à la requérante la qualité de partie ayant obtenu gain de cause, ce qui justifie la mise des dépens et de l'indemnité de procédure à la charge de l'administration. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, l'administration adjudicatr