Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (VIe chambre), constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une demande de suspension et un recours en annulation dirigés contre l'attribution d'un lot de marché public de fourniture de cinémomètres répressifs, dès lors que la Région wallonne a retiré la décision attaquée et que ce retrait est devenu définitif faute de recours des soumissionnaires dans le délai prescrit. La disparition de l'acte attaqué, assimilée à un succédané d'annulation contentieuse, conduit à regarder la partie requérante comme ayant obtenu gain de cause et à mettre à la charge de l'autorité adverse l'indemnité de procédure et les autres dépens. L'arrêt illustre ainsi une double portée : l'effet extinctif du retrait définitif d'un acte administratif sur le contentieux de la légalité, et la reconnaissance, au plan des dépens, de la valeur réparatrice d'un tel retrait à l'égard du requérant qui a contraint l'administration à reconsidérer sa décision. ## I. Faits et procédure La société anonyme Macq a introduit, le 29 septembre 2022, une requête selon la procédure d'extrême urgence tendant à la suspension de l'exécution d'une décision de la Région wallonne du 14 septembre 2022. Cette décision attribuait à la société Jacops SA/NV le lot 3 — fourniture et installation de systèmes de détection de franchissement de feux rouges — d'un marché public de fourniture relatif à une centrale d'achat pour la fourniture et l'installation de cinémomètres répressifs sur le réseau routier wallon, au titre du cahier spécial des charges n° MI-O8.03.03-21-3358. Par une requête du 14 novembre 2022, la requérante a sollicité en outre l'annulation de la même décision. La procédure a connu plusieurs temps : fixation à l'audience du 18 octobre 2022, remise sine die par courriel du 13 octobre 2022, puis nouvelle fixation par ordonnance du 21 décembre 2023 à l'audience du 24 janvier 2024. Les droits de rôle et la contribution prévus par le règlement général de procédure ont été acquittés. Entre-temps, l'autorité adverse a retiré la décision litigieuse par une décision du 12 octobre 2022, notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par lettres recommandées du 13 octobre 2022, avec mention des voies et délais de recours. Aucun soumissionnaire n'a attaqué ce retrait dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si le retrait d'une décision d'attribution de marché, devenu définitif, prive de son objet tant la demande de suspension que le recours en annulation. Le Conseil d'État répond par l'affirmative : le retrait, non contesté dans le délai prescrit, « peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet », de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'une et l'autre demande, en application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le second problème concerne l'attribution des dépens. La requérante réclamait une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d'État relève que la disparition de l'acte attaqué, consécutive à son retrait, « constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que l'autorité adverse doit être regardée comme la partie succombante et la requérante comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Le retrait justifie en outre que l'ensemble des autres dépens soit mis à charge de la partie adverse. Le dispositif fixe ainsi les dépens à la charge de la Région wallonne : droit de rôle de 200 euros, contribution de 22 euros et indemnité de procédure de 770 euros. Par ailleurs, la demande de maintien de confidentialité formée par la requérante est devenue sans objet en raison de la clôture de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. Sur le plan de la procédure, il confirme que le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État est intimement lié à l'existence actuelle de l'acte attaqué : le retrait définitif opère un dessaisissement de fait et de droit, qui conduit au non-lieu, y compris lorsque la demande de suspension est présentée en extrême urgence. L'exigence d'un retrait « définitif » — c'est-à-dire non contesté par les tiers intéressés dans le délai de recours — apparaît comme la condition de cette extinction, ce qui rappelle que l'administration ne peut se soustraire au contentieux par un retrait précaire ou contesté. Sur le plan des dépens, la solution est plus novatrice. En assimilant le retrait à un « succédané d'annulation », le Conseil d'État reconnaît au requérant la qualité de partie ayant obtenu gain de c