Le Conseil d'État belge, siégeant en référé dans le cadre de l'extrême urgence, a prononcé un non-lieu à statuer dans un litige relatif à l'attribution d'un marché public de travaux d'infrastructure par la Région wallonne et la Société de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO). Les soumissionnaires évincés, la SA Fabricom et la SA Yunex, sollicitaient la suspension puis l'annulation de la décision d'attribution du marché à un autre candidat. Or la décision litigieuse ayant été retirée par l'autorité, et ce retrait n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai imparti, la Haute juridiction administrative a constaté la perte d'objet du recours en vertu de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'enseignement principal de la décision tient à la reconnaissance, au profit des requérants, d'une indemnité de procédure : le retrait de l'acte attaqué est assimilé à un succédané d'annulation, de sorte que l'autorité adverse est regardée comme ayant succombé au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. La décision illustre ainsi la manière dont le juge administratif articule le retrait d'un acte, la disparition de l'objet du litige et la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Le 3 octobre 2022, la Région wallonne, représentée par le ministre compétent, et la SOFICO ont attribué, par un acte unique revêtu de leur double signature, le marché de travaux référencé MI-O8.03.03-21-0951 à la société simple SSM Eagle. La SA Fabricom et la SA Yunex, deux soumissionnaires évincés, ont introduit le 20 octobre 2022 une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence visant, outre les décisions d'attribution, la décision implicite de ne pas leur attribuer le marché. Le 2 décembre 2022, elles ont introduit une requête en annulation de la même décision. La procédure a connu plusieurs renvois : fixation à l'audience du 10 novembre 2022, remise au 14 novembre 2022, puis remise sine die par courrier électronique du 7 novembre 2022. L'affaire a finalement été refixée par ordonnance du 21 décembre 2023 à l'audience du 24 janvier 2024. Les droits de rôle et la contribution ont été acquittés, et il a été fait application du régime d'emploi des langues résultant des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Entre-temps, les parties adverses ont retiré la décision attaquée à une date non précisée. Cette décision de retrait a été notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par lettres recommandées du 16 novembre 2022, avec indication des voies de recours. Aucun soumissionnaire n'en a demandé l'annulation dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de déterminer si le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif faute de recours, privait la requête de son objet et commandait de ne pas statuer sur la suspension ni sur l'annulation. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que la décision de retrait, régulièrement notifiée avec mention des voies et délais de recours, n'a pas été contestée par les soumissionnaires dans le délai prescrit. Il en déduit que ce retrait « peut être tenu pour définitif », ce qui prive le recours de son objet. Faisant application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il décide qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. S'agissant de la confidentialité, la demande de maintien de l'anonymat des parties requérantes devient sans objet dès lors que la procédure prend fin devant la juridiction. Sur les dépens, le juge opère un raisonnement déterminant. Il considère que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Les parties adverses doivent donc être regardées comme ayant succombé, et les requérantes comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Une indemnité de procédure de 770 euros, à son montant de base indexé, est accordée. Le retrait justifie en outre que l'ensemble des autres dépens soit mis à la charge de l'autorité, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle consacre, par la voie de l'assimilation au succédané d'annulation, une solution qui permet de dépasser la logique strictement binaire « annulation ou rejet » en matière de dépens. Le retrait, lorsqu'il intervient en cours d'instance et devient définitif, n'est pas traité comme une simple renonciation neutre : il emporte les conséquences