Le Conseil d'État belge, siégeant en référé par son président de la VIe chambre, rejette la demande de suspension d'une décision d'attribution d'un marché de services de sécurité de l'Opérateur de Transport de Wallonie, faute de comparution de la partie requérante à l'audience, en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Il constate ensuite la perte d'objet du recours en annulation, la décision attaquée ayant été retirée par le pouvoir adjudicateur et ce retrait n'ayant fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti. Surtout, l'arrêt tire de ce retrait une conséquence notable en matière de dépens : l'extinction de l'acte attaqué, assimilée à un succédané d'annulation, fait regarder l'autorité comme partie succombante et le requérant comme partie ayant obtenu gain de cause, de sorte que l'indemnité de procédure est mise à charge de l'administration sur le fondement de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision combine ainsi une application stricte de la procédure de référé et une lecture finaliste de la notion de partie succombante, qui mérite une attention particulière en contentieux des marchés publics. ## I. Faits et procédure Par une décision du 23 mai 2023, le pouvoir adjudicateur, l'Opérateur de Transport de Wallonie, s'était prononcé dans le cadre d'un marché public de services de sécurité. Ce dernier avait considéré comme complète et régulière l'offre de la société Securitas nv, approuvé le rapport d'examen des offres du 17 mai 2023 et attribué le marché à ce soumissionnaire sur la base du meilleur rapport qualité-prix, pour un montant de 249.238,80 euros hors TVA pour le marché de base, et de 747.716,40 euros hors TVA avec l'ensemble des reconductions possibles, soit une durée totale de trente-six mois. La société Maximum Security, soumissionnaire évincée, introduisit le 8 juin 2023 une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de cette décision et, d'autre part, à son annulation. L'affaire fut fixée à l'audience du 22 juin 2023, puis remise sine die le 15 juin, avant d'être refixée à l'audience du 24 janvier 2024. Le rapport fut exposé par le président de chambre Imre Kovalovszky et l'auditeur Marie Lambert de Rouvroit fut entendue en son avis conforme. À cette audience, la partie requérante n'était ni présente ni représentée. Entre-temps, le pouvoir adjudicateur avait retiré sa décision du 23 mai 2023 par un acte du 26 juin 2023, notifié à l'ensemble des soumissionnaires par courriers recommandés, mentionnant les voies et délais de recours. Aucun soumissionnaire ne sollicita l'annulation de ce retrait dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait, en premier lieu, déterminer si la demande de suspension pouvait être accueillie en l'absence de comparution de la partie requérante. Elle rappelle que l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 impose la présence ou la représentation de toutes les parties à l'audience et prévoit que, si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande de suspension, d'astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. La demande de suspension est donc rejetée sans examen de ses conditions de fond, notamment de l'urgence et des moyens sérieux. Elle devait, en second lieu, apprécier l'incidence du retrait de l'acte attaqué sur le recours en annulation. Le Conseil relève que le retrait, devenu définitif faute de recours des soumissionnaires dans le délai prescrit, prive le recours de son objet. Il en tire la conséquence que, en application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Enfin, la question des dépens posait une difficulté plus délicate : le requérant sollicitait une indemnité de procédure de 924 euros au motif que la disparition de l'acte litigieux équivaut à une annulation. Le Conseil accueille cette prétention en qualifiant le retrait définitif de « forme de succédané d'une annulation contentieuse », ce qui conduit à regarder l'administration comme partie succombante et le requérant comme partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'indemnité est toutefois liquidée à son montant de base indexé, soit 770 euros, sans majoration au titre de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le dispositif met en outre les autres dépens, soit le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, à charge de l'administration. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double