Le Conseil d'État belge, siégeant en référé dans son arrêt n° 258.649 du 30 janvier 2024, constate la perte d'objet d'un recours introduit contre une décision d'attribution d'un marché public de travaux de réparation et de curage de bassins d'orage sur le réseau routier wallon, dès lors que l'autorité adjudicatrice avait retiré sa décision initiale et que ce retrait n'avait pas été contesté dans le délai légal par les soumissionnaires notifiés. Le juge en tire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation, en application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Surtout, il reconnaît que le retrait de l'acte attaqué, faute de contestation de ce retrait, produit un effet comparable à celui d'une annulation contentieuse, ce qui conduit à qualifier la partie requérante de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 et à mettre à charge de l'autorité adjudicatrice l'indemnité de procédure et les dépens. La décision illustre ainsi la logique de la sécurité juridique et de l'économie procédurale, tout en rappelant que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il devient définitif, peut ouvrir droit aux mêmes conséquences financières qu'une annulation. ## I. Faits et procédure La société Sotraliège, soumissionnaire évincé, avait été écartée d'un marché de travaux relatif aux réparations et aux curages des bassins d'orage sur le réseau routier wallon structurant (lot 3, province de Liège), passé par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO). Par une décision du 30 septembre 2022, notifiée le 7 octobre 2022, l'autorité adjudicatrice avait écarté son offre pour irrégularité substantielle et avait décidé d'attribuer le marché à la société Envisan, dont l'offre, régulière et économiquement la plus avantageuse, s'élevait à 4.474.027,26 euros hors TVA. Saisi le 21 octobre 2022, le Conseil d'État était invité, selon la procédure d'extrême urgence, à suspendre l'exécution de cette décision et à en prononcer l'annulation. L'affaire, fixée à l'audience du 8 novembre 2022, fut remise sine die le 7 novembre 2022, puis refixée au 24 janvier 2024. Entretemps, par une décision du 28 octobre 2022, l'autorité adjudicatrice avait retiré sa décision d'attribution. Ce retrait avait été notifié à l'ensemble des soumissionnaires par lettres recommandées du 4 novembre 2022, mentionnant les voies de recours, leurs formes et leurs délais. Aucun soumissionnaire n'ayant sollicité l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, le juge a constaté le caractère définitif de ce retrait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le retrait d'une décision attaquée devant le Conseil d'État, devenu définitif faute de recours dans le délai, prive le recours de son objet. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si une telle disparition de l'acte, consécutive à son retrait, ouvre droit à l'indemnité de procédure et aux dépens au profit du requérant, comme le ferait une annulation. Sur le premier point, le juge relève que la décision de retrait, régulièrement notifiée avec l'indication des voies de recours, est devenue définitive. Le retrait ayant fait disparaître l'acte litigieux, le recours est dépourvu d'objet. Il en résulte, en application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Sur le second point, la solution est plus remarquable. Le juge considère que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que la partie adverse doit être regardée comme succombante et la requérante comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'indemnité de procédure de 700 euros est donc mise à charge de l'autorité adjudicatrice, de même que le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, le retrait justifiant que les dépens soient supportés par la partie adverse. Par ailleurs, la demande de maintien de la confidentialité devient sans objet puisque l'arrêt met fin à la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt mérite attention par l'assimilation qu'il opère entre le retrait définitif d'un acte et son annulation juridictionnelle, au moins pour l'attribution des dépens. La logique de la perte d'objet