# Commentaire de l'arrêt n° 258.650 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre, 31 janvier 2024) La décision commentée, rendue par la IXe chambre du Conseil d'État dans l'affaire A. 233.807/IX-9900, précise les contours de la mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service à l'encontre d'un agent communal, au regard de trois exigences cardinales : l'obligation de motivation formelle (article 3 de la loi du 29 juillet 1991), la distinction entre mesure d'ordre et sanction disciplinaire déguisée, et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'état de santé. Le Conseil confirme la légalité de la mutation, en rappelant que la motivation formelle est une exigence de forme distincte de la motivation matérielle, que la charge de démontrer le détournement de pouvoir ou la sanction déguisée pèse sur le requérant et qu'elle ne peut être établie par de simples sentiments subjectifs, et qu'une présomption de discrimination ne naît qu'après la production de faits précis par la victime. La décision est importante par sa rigueur procédurale : elle sanctionne l'invocation tardive de moyens nouveaux dans les mémoires ultérieurs et rappelle la frontière entre le pouvoir d'ordre et le pouvoir disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent du centre public d'action sociale (CPAS) de Gand, a fait l'objet, par décision du bureau permanent du 1er avril 2021, d'une mesure d'ordre avec effet immédiat la transférant du service « Bureau de paiement » vers le service « Scanning », relevant du département d'appui à la gestion. Le recours en annulation a été introduit le 4 juin 2021. Par un premier arrêt interlocutoire n° 255.108 du 25 novembre 2022, le Conseil d'État a rejeté le premier moyen, en considérant qu'il n'était pas déraisonnable pour l'autorité de reprendre la décision initiale sur la base des éléments connus à l'époque, et a rouvert les débats sur les autres moyens. Après l'établissement d'un rapport complémentaire, les parties ont déposé des mémoires ultérieurs et l'affaire a été plaidée le 15 janvier 2024. Le requérant soulevait trois moyens à l'appui de son recours : la violation de l'article 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs, combiné au principe de raisonnabilité (deuxième moyen) ; la violation des dispositions du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale relatives à la discipline, notamment ses articles 199, 200 et 207, la mesure constituant selon lui une sanction disciplinaire déguisée (troisième moyen) ; enfin, la violation de l'article 3 de la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 pour discrimination fondée sur l'état de santé (quatrième moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la portée de l'obligation de motivation formelle (deuxième moyen).** Le Conseil rappelle que l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 impose à l'autorité de mentionner dans l'acte les considérations juridiques et factuelles qui fondent la décision, et que ces motifs doivent être « adéquats ». Cette exigence se décline en deux qualités : la pertinence, c'est-à-dire le lien clair avec la décision, et la force probante, c'est-à-dire la capacité des motifs à justifier à eux seuls la décision. Le Conseil juge que le requérant confond la motivation formelle avec la motivation matérielle, en exigeant que les motifs trouvent appui dans le dossier administratif. La motivation étant jugée suffisamment détaillée, le moyen est rejeté. **Deuxième problème : la distinction entre mesure d'ordre et sanction disciplinaire déguisée (troisième moyen).** Le Conseil affirme qu'une mesure d'ordre peut légitimement se fonder sur un comportement perturbateur, sans que la seule possibilité d'engager une procédure disciplinaire n'exclue le recours à la mesure d'ordre. Il pose toutefois la limite : la mesure d'ordre ne peut revêtir le caractère d'une sanction, dont la finalité est de réprimer une faute, alors que la première vise à rétablir le bon fonctionnement du service. Il revient au requérant de rendre crédible, devant le Conseil, l'existence d'un motif disciplinaire déterminant non exprimé. Ce motif ne peut être inféré de sentiments subjectifs ; il doit être établi par des circonstances concrètes, que le Conseil apprécie dans leur ensemble. En l'espèce, le requérant n'apporte pas cette preuve, et la circonstance que la décision litigieuse reprenne une décision antérieure annulée par l'arrêt n° 249.539 du 20 janvier 2021 — que le requérant n'avait pas contestée sous l'angle de la nature disciplinaire — est relevée. Par