Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 31 janvier 2024 sous le numéro 258.651, apporte deux enseignements substantiels en contentieux de la fonction publique flamande. D'une part, la Haute juridiction admet la recevabilité du recours en annulation formé contre une décision d'exclusion d'une procédure de promotion, en retenant que la date de départ du délai de recours ne coïncide pas avec la simple notification du résultat, mais avec la communication effective de la motivation, sans laquelle l'intéressé ne peut connaître les motifs de la décision. D'autre part, et surtout, l'arrêt rappelle que la confidentialité invoquée par l'administration sur des pièces du dossier administratif est une exception strictement encadrée : elle ne peut priver la partie requérante de l'effectivité de son droit au contradictoire que dans des hypothèses exceptionnelles et absolument nécessaires. Le Conseil lève ainsi partiellement le secret pesant sur la grille de correction et le courriel d'instruction, et rouvre les débats afin de permettre au requérant de compléter ses moyens. L'intérêt à agir, établi malgré l'absence de contestation de la décision de nomination des lauréats, repose sur la possibilité d'intégrer une réserve de recrutement, ce qui consacre une appréciation souple de la condition d'intérêt. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent statutaire de l'Agentschap Wegen en Verkeer (AWV) de la Région flamande, exerce les fonctions de surveillant de voirie au grade de technicien (C1). En février 2022, dix emplois de promotion au grade de chef technicien (C2) sont déclarés vacants, dont trois pour la division de Flandre-Occidentale. La procédure de sélection comporte une phase d'élimination constituée d'un screening du curriculum vitae, d'un questionnaire standardisé, puis de tests informatisés et d'une épreuve écrite, pour laquelle un score minimal de 10/20 est requis. Le requérant satisfait aux conditions formelles et réussit la présélection standardisée. Le 22 avril 2022, le responsable de la sélection lui indique par courriel qu'il a réussi les tests informatisés mais n'a pas atteint le minimum requis à l'épreuve écrite. Après une demande d'explications téléphonique, la motivation écrite lui est transmise le 6 mai 2022, et les résultats détaillés des tests informatisés le 13 mai suivant. Les lauréats sont publiés le 24 juin 2022. Le recours en annulation est introduit le 5 juillet 2022 et visait la décision d'échec à l'épreuve écrite ainsi que la décision de ne pas le déclarer apte à la présélection éliminatoire. La procédure devant le Conseil d'État se déroule devant la IXe chambre. Après échange de mémoires, auditorat, audience du 15 janvier 2024, la partie défenderesse sollicite le traitement confidentiel de quatre pièces du dossier administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours** Le premier problème tient au point de départ du délai de recours de soixante jours. La partie défenderesse soutient que le courriel du 22 avril 2022 constituait une notification suffisante et que le recours, introduit le 5 juillet, était tardif. Le Conseil écarte cette thèse. Il rappelle que la décision est un acte administratif unilatéral affectant définitivement et défavorablement la situation juridique du requérant, et qu'à ce titre elle est soumise à l'obligation de motivation formelle. Or le courriel du 22 avril ne comportait ni la cote ni les motifs de l'évaluation. Le requérant n'a donc pu prendre connaissance des motifs qu'avec le courriel du 6 mai 2022, qu'il a reçu le jour même selon le dossier. Le Conseil relève en outre que le requérant a agi avec diligence en interrogeant le service dans un délai raisonnable. Le délai a donc couru à compter du 7 mai 2022 et expirait le 6 juillet 2022 ; le recours, posté le 5 juillet, est recevable. **B. L'intérêt à agir** La partie défenderesse faisait valoir que le requérant n'avait pas attaqué la décision de nomination des lauréats, de sorte qu'une annulation ne lui procurerait aucun avantage, et que la réserve de recrutement était expirée. Le Conseil répond que le bénéfice principal d'un recours contre un rejet de candidature est la possibilité d'être effectivement nommé, ce qui n'est pas acquis puisque les emplois sont pourvus. Il retient néanmoins que la réserve de recrutement, dont la durée est d'un an prorogeable par le responsable de ligne, permet au requérant de prétendre à une éventuelle future vacance de promotion. Un rétablissement en cas d'annulation et de réévaluation de l'épreuve pourrait l'y conduire. Cet intérêt suffit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le préjudice moral allégué