Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 258.652 du 31 janvier 2024, rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique, la haute juridiction administrative rejette, faute d'intérêt, un recours en annulation dirigé contre une « interprétation » du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la notion de « délai raisonnable » de décision et de communication dans le cadre d'une procédure de sélection pour un mandat de directeur/directrice-chef de service (A4) au sein de l'administration Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion de Bruxelles Finances et Budget. La décision est dépourvue de portée au fond : elle ne tranche aucune question substantielle sur l'interprétation du standard du délai raisonnable en droit administratif. Son intérêt réside dans la mise en œuvre rigoureuse de la règle procédurale selon laquelle la partie requérante qui ne respecte pas le délai de transmission de son mémoire en réplique est présumée dépourvue de l'intérêt requis. Elle illustre ainsi la fonction de filtrage de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État et la vigilance attendue des justiciables quant aux délais de procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est tenue confidentielle lors de la publication de l'arrêt, a introduit un recours le 18 avril 2023 tendant à l'annulation d'une « duiding » (explicitation) adoptée par l'autorité bruxelloise, portant sur la notion de « délai raisonnable » applicable à la décision et à la communication dans le cadre d'une procédure de sélection pour un mandat de directeur/directrice-chef de service (A4). La partie défenderesse, la Région de Bruxelles-Capitale, a déposé un mémoire en réponse, notifié au requérant le 18 juillet 2023. Le 5 octobre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la haute juridiction était double : d'une part, celle de la recevabilité du recours, subordonnée à l'existence d'un intérêt suffisant dans le chef du requérant ; d'autre part, par voie de conséquence, celle de savoir si la carence du requérant dans la production de son mémoire en réplique entraîne la perte de cet intérêt. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, celui-ci constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de son mémoire en réplique. Il relève que le greffe avait, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse, expressément attiré l'attention du requérant sur cette disposition ainsi que sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Constatant que le requérant n'a pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de cet arrêté, la Cour conclut que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. **Dispositif.** Le recours est rejeté. Le requérant est condamné aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie défenderesse. La publication de l'arrêt ne révèle pas l'identité du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt ne contribue pas à la construction de la notion de « délai raisonnable » en droit administratif, dont il n'est fait aucune appréciation. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante de la section d'administration selon laquelle la procédure contentieuse est gouvernée par des délais d'ordre public dont le non-respect emporte des conséquences sur la recevabilité ou le bien-fondé. La solution, qui fait de la carence procédurale une cause d'absence d'intérêt, mérite toutefois d'être soulignée : elle conduit à un rejet sur le terrain de l'intérêt plutôt que sur celui de la légalité de l'acte attaqué, de sorte que le fond demeure inexaminé. **Enseignement pratique.** Pour le praticien, l'arrêt rappelle que le greffe joue un rôle d'information actif et que la communication prévue par l'article 14bis constitue un avertissement procédural