Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.653 rendu le 31 janvier 2024 par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans l'affaire A. 239.169/IX-10.256, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.653. La décision, qui rejette un recours en annulation dirigé contre une décision du Gouvernement flamand refusant d'autoriser une demande de programmation d'une première année de troisième degré en sciences-mathématiques dans l'enseignement secondaire général, présente un intérêt moins par la substance de la décision attaquée que par la mise en œuvre d'une cause d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt, sanctionnant le non-respect d'un délai procédural. Elle rappelle qu'en l'absence de mémoire en réplique transmis dans le délai imparti, le Conseil d'État constate le défaut d'intérêt requis pour obtenir l'annulation, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison entre une exigence procédurale formelle et la reconnaissance d'un effet quasi automatique de cette carence sur la recevabilité au fond de l'action. ## I. Faits et procédure La requérante, une association sans but lucratif dénommée « VZW Vrij Lokers Onderwijs voor Jouw Toekomst », a introduit le 24 mai 2023 un recours tendant à l'annulation de la décision du Gouvernement flamand du 24 mars 2023 par laquelle la demande de programmation pour une première année de troisième degré en sciences-mathématiques, dans l'enseignement secondaire général pour l'année scolaire 2023-2024, a été « non autorisée ». La partie défenderesse, la Communauté flamande, représentée par deux avocats, a déposé un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 21 août 2023. Conformément à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a communiqué aux parties la mention relative aux conséquences procédurales du défaut de mémoire en réplique. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée dans la langue de la requête, conformément au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Le requérant n'ayant pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent, l'affaire a été mise en état de jugement sur ce seul point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la carence de la partie requérante à produire un mémoire en réplique dans le délai légal suffit à faire constater l'absence de l'intérêt requis pour agir en annulation, indépendamment de l'appréciation de la légalité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il rappelle que, selon l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, il constate le défaut d'intérêt lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Il relève que le greffier en chef a, lors de la notification du mémoire en réponse, expressément rappelé cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, de sorte que la partie requérante était informée des conséquences de son éventuelle inaction. Constatant qu'aucun mémoire en réplique n'a été déposé dans le délai de soixante jours, il en déduit que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. Le recours est en conséquence rejeté, sans examen du fond. La partie requérante est condamnée aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle la section d'administration du Conseil d'État articule les règles de procédure et les conditions de recevabilité. La solution repose sur une lecture littérale de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, qui lie la constatation du défaut d'intérêt à la seule méconnaissance du délai de réplique. Le raisonnement est d'autant plus marqué que la décision ne recherche pas si la carence traduit un désintérêt réel de la partie requérante : le mécanisme opère de manière objective, dès lors que la notification des conséquences procédurales a été régulièrement effectuée. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, le requérant doit tenir pour essentiel le suivi du calendrier procédural, la réception de la communication du greffe devant être considérée comme un avertissement décisif. D'autre part, la décision